AMPLI MUTUELLE

Affectation de résultat et transformation EURL à l'IR en SARL à l'IS

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Ecrit le : 11/09/2019 19:15 par Czette

Bonjour

J'ai un client qui est passé le 22/02/2019 (période d'environ 2 mois) de EURL à l'IR en SARL à l'IS (pas de changement de personne morale).

Fiscalement, je n'ai aucun soucis. J'ai fait un arrêté des comptes au 22/02/2019 pour pouvoir déclarer la partie "impôt sur le revenu".

Par contre, j'ai un souci sur l'affectation de résultat ! En effet, dans l'EURL à l'IR le résultat comptable était affecté en 455 Compte courant de l'associé unique. Ce qui permettait au passage de combler le compte courant débiteur.

La problématique, c'est que j'ai donc 2 mois de résultat en IR (associé unique) et 10 mois de résultat en IS (2 associés). 

Au 31/12/2019, comment va t-on affecté le résultat ? Les associés doivent-ils se prononcer sur l'intégralité des bénéfices des 12 mois ? Comment faire pour affecter au compte courant de l'associé unique la période des 2 mois ? 

Un grand merci pour votre aide 

Re: Affectation de résultat et transformation EURL à l'IR en SARL à l'IS

Ecrit le : 15/09/2019 11:23 par Paranier

Bonjour,

S'agissant d'une EURL (accessoirement d'une SARL unipersonnelle), vous êtes théoriquement dans l'obligation d'affecter une partie des bénéfice à la réserve légale pour 5% si ce n'est fait en totalité, car la dotation cesse d'être obligatoire lorsqu'elle atteint 10 % du capital social. Après vous aurez des réserves à doter aussi comme la réserve statutaire si ce n'est fait aussi, et rien ne vous empêche de doter une réserve facultative si vous avez des investissements à faire par exemple.

Après, pour les distributions de dividendes, le compte 455 n'est pas utilisé en théorie, mais c'est possible en SARL, rien ne l'interdit. Mais pour combler un compte courant débiteur, vous pouvez :

  • Verser des fonds en CCA ;
  • Verser une rémunération au gérant ;

Pour la transformation de l'EURL en SARL, même s'il y a eu des incidences fiscales (imposition immédiate des bénéfices et des plus values latentes, sauf mesures de sursis), les associés doivent se prononcer sur la totalité de l'exercice, car la transformation n'entraîne pas d'arrêté des comptes et encore moins de modifications de l'exercice social. Donc les associés se prononcent sur la totalité de l'exercice.

Bien cordialement

Thibault Paranier

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