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Affectation bénéfice d'une earl à l'ir sans pv d'assemblée générale

1 réponse
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Ecrit le : 06/06/2010 16:47 par Ticarinette
Bonjour,
J'ai le cas d'une Earl associé unique à l'IR qui n'établit pas de PV d'AGO.
Sans ce PV, comment s'effectue comptablement l'affectation du bénéfice?En RAN?
Mais est ce que je dois doter la réserve légale quand même en l'absence de ce PV?
Merci de m'éclairer, je ne trouve pas de solutions dans la documentation.

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Ticarinette

Re: Affectation bénéfice d'une earl à l'ir sans pv d'assemblée générale

Ecrit le : 07/06/2010 08:31 par Lucky luc
Bonjour,

Je ne connais pas le fonctionnement des EARL mais puisqu'il n'y a qu'un associé unique et donc pas d'AG, je présume que comme dans une EURL les décisions de l'associé unique sont à consigner dans un registre des décisions. (Dans une EURL, pour les comptes annuels, la décision doit être consignée dans les 6 mois de la clôture)

Si la loi prévoit pour les EARL une dotation à une réserve légale et s'il y a bien un registre des décisions, c'est probablement à la date où l'associé consigne dans le registre sa décision d'affectation du résultat qu'il faut doter la réserve légale.

En espérant vous avoir mis sur la bonne piste.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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