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Affectation d'apport personnel

6 réponses
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Ecrit le : 28/06/2006 00:11 par Chico
Bonjour

à lire tous les sujets, je ne suis par rapport à vous tous qu'un "comptable amateur" dont la seule fierté réside dans le fait de tomber juste avec celui qui tamponne mes comptes chaque année (c;

je viens de rechercher sur le forum ces deux sujets et je voudrais évoquer un aspect qui, je crois, n'a pas été abordé, à l'exemple de ce que je vis actuellement :
je suis artisan en nom propre depuis 7ans, et je compte créer une SARL (avec mon épouse) qui me rachètera l'activité en empruntant 90% de la valeur du fond (10% d'apport perso)
l'objectif est distinguer patrimoine privé et professionnel en créant au passage de la trésorerie pour la famille(projet d'EARL)

je suis en train d'écrire les statuts et se pose la question des apports...J'ai lu qu'il était judicieux de placer ces 10%(4000€ d'apport perso) dans le compte courant du dirigeant de la SARL ainsi crée, pour permettre des prélèvements dès l'origine(plutot que des acomptes sur dividendes):
1°) ce montant doit-il figurer dans les "apports en numéraire" des statuts ou simplement dans l'équivalent de mon 108 (455 je crois avoir lu ici) ?

Mon épouse contribue pour sa part aux "apports en industrie" avec sa participation aux activités commerciales, comptables, techniques & logistiques, l'ensemble lui donnant droit à 55% des parts
2°) cet apport ne rentre pas dans le calcul du capital social, de fait puis-je le laisser(le K) à 4000€ comme prévu ?
3°& fin)chronologiquement, la création de la SARL(dépot des statuts) se fera avant le rachat de l'activité "nom propre", le montant du capital social doit-il avoir un rapport avec le montant de la future acquisition ?

merci à l'âme charitable de passage, ou du moins compétente, d'éclairer ma lanterne

Re: Affectation d'apport personnel

Ecrit le : 15/07/2006 17:11 par Chico
Message édité le 30/07/2006 00:37 par COC Admin
Pas compétents ou pas charitables ?
tant pis, merci !

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Compta Online

Re: Affectation d'apport personnel

Ecrit le : 16/07/2006 01:21 par Fabrice Heuvrard
Message édité le 30/07/2006 01:33 par Icare71
Bonsoir, je ne sais pas si je suis compétent, mais je vais essayer d'être charitable.
Pour le 1) , il n'est pas possible de mettre l'apport en compte 108 puisque ce compte est réservé pour les entreprises individuelles.En effet le compte d'exploitant n'existe pas dans les SARL, il n'existe que des comptes courants d'associés.
Pour le 2) il n'existe plus de capital minimun légal pour la constition d'une SARL, par conséquent vos 4000 euros sont suffisants pour constituer votre SARL.
Pour le 3) je pense qu'il y doit y avoir un rapport entre le montant de l'acquisition et le montant du capital social de la SARL.

Mais je m'interroge, votre "opération" ressemble à une transformation .
Il faut prendre garde à ce que les droits des créanciers soient protégés....

Bien entendu mon exposé est fortement incomplet mais constitue à mon avis une ébauche de réponse et ouvre la voie à de nouvelles pistes de recherche....
Cordialement

--------------------
Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Affectation d'apport personnel

Ecrit le : 30/07/2006 00:33 par Chico
Un grand merci Icare71 pour la réponse...je suis en train de dealer avec le(s) banquier(s) pour l'offre de prêt et personne ne semble butter sur les statuts pondus par bibi ....?

si les fées de la chance, du bizness et de la compta sont avec moi...l'issue devrait être positive

bonne soirée

PS : que des "étudiants" ne soient pas au faîte des subtilités comptable est parfaitement compréhensible, ça m'inquiète plus quand c'est le "professionnel" que je paye tous les mois qui patauge

Re: Affectation d'apport personnel

Ecrit le : 30/07/2006 01:32 par Fabrice Heuvrard
Bonsoir, pas besoin de me remercier chico!
Il faut faire attention à ce que je dis, vu que personne ne m'a contredis, j'ose espérer que mes paroles sont justes....
Cordialement!

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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Affectation d'apport personnel

Ecrit le : 30/07/2006 10:34 par Cavalesamis
Chico cette opération est complètement bancale : vous allez soumettre à l'impôt la cession du fonds alors qu'il est possible d'apporter à une société d'exploitation votre entreprise individuelle en exonération de plus-value. Enfin, pour distinguer le patrimoine professionnel et privé il vous reste aussi la location-gérance......
De plus, vos commentaires comportent de nombreuses anomalies. Il est impératif de contacter un expert-comptable pour ce projet qui n'est pas simple du tout.

Re: Affectation d'apport personnel

Ecrit le : 31/07/2006 16:09 par Slido
Attention l'exonération de la plus values de cession de fonds n'est pas applicable si le cessionnaire et le cedant ont un lien; ici apparemment c'est le cas il vaudrait mieux partir sur la location gérance
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