Editions Tissot

Adresse de livraison ou de facturation qui fait foi pour tva dom tom ?

3 réponses
6 269 lectures
Ecrit le : 15/02/2013 15:54 par Normane14

Bonjour,

J'ai un site internet et je commande mes articles à un fournisseur en France. Ce fournisseur livre directement les articles aux clients quand je lui passe commande et m'établi ensuite une facture d'achat.

Dernièrement, je lui ai acheté des articles pour un client en Guadeloupe. Le fournisseur a expédié les articles et m'a établi une facture à mon nom avec une adresse de livraison qui est celle de l'acheteur (en Guadeloupe).

Ce qui me pose problème, c'est que la facture ne comporte pas de TVA. Le client, c'est moi et non la personne en Guadeloupe. Mon fournisseur m'a répondu que c'était l'adresse de livraison qui faisait foi et non l'adresse de facturation.

Pourriez-vous m'éclairer sur cette question ?

Merci

Re: Adresse de livraison ou de facturation qui fait foi pour tva dom tom ?

Ecrit le : 15/02/2013 17:33 par Lucky luc
Message édité le 15/02/2013 17:33 par Lucky luc

Bonjour,

Vous pourrez lire à l'article 262 du CGI :

I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne

Il s'avère que les DOM sont considérés comme des territoires d'exportation (qui sont les territoires en dehors de la France - dans une définition restrictive, excluant les Dom - et en dehors de l'UE.)

Votre fournisseur semble donc avoir raison.

Cordialement.

Re: Adresse de livraison ou de facturation qui fait foi pour tva dom tom ?

Ecrit le : 15/02/2013 18:11 par Normane14

RE,

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, si j'achetais au fournisseurs et que c'est moi qui livré la marchandise en Guadeloupe, j'aurais eu une TVA déductible sur ma facture d'achat, mais vu que là, c'est mon fournisseur qui envoi la marchandise, j'ai plus de TVA déductible sur ma facture d'achat.

Je trouve ça complétement fou, lol

Re: Adresse de livraison ou de facturation qui fait foi pour tva dom tom ?

Ecrit le : 15/02/2013 18:25 par Lucky luc

Bonjour,

Vous ne pouvez pas la déduire mais d'un autre côté, vous ne la payez pas au fournisseur. C'est neutre au final.

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
VISEEON