Adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2014

Article écrit par (391 articles)
Modifié le
1 343 lectures

Après un rejet du projet de texte par le Sénat, en seconde lecture, le 21 juillet, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014, le 23 juillet.

Le texte ainsi adopté est identique à celui voté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale, à l'exception de quelques modifications mineures de forme.

A suivre : cette loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel le 24 juillet.

_____________________________


Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.