Administration fiscale : obligation d'informer sur l'origine et la teneur des renseignements sur lesquels elle fonde ses redressements

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Modifié le 19/09/2018
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Les outils dont dispose l'administration fiscale pour contrôler et rectifier éventuellement les bases d'imposition sont multiples. Elle peut même utiliser des informations et documents obtenus de tiers.

Le livre des procédures fiscales prévoit également un certain nombre de garanties pour le contribuable vérifié.

Lorsque l'administration fiscale constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts et taxes, elle peut mettre en œuvre une procédure de rectification.

Cette procédure de rectification peut indifféremment être une procédure de rectification contradictoire ou d'imposition d'office faisant suite à un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Lors de ce redressement, bien que des obligations soient mises à votre charge, vous disposez de certaines garanties telles que l'assistance d'un conseil, l'information sur les conséquences financières de la procédure de rectification ainsi que l'information sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès des tiers et utilisés dans le cadre de ladite procédure.

Cette dernière garantie est assurée par l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales qui met à la charge de l'administration fiscale deux obligations distinctes mais liées :

  • l'information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s'appuie pour motiver ses rectifications ;
  • la communication au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, des documents qu'elle a ainsi invoqués.

Le non-respect de l'une ou l'autre de ces garanties par l'administration fiscale entache la procédure d'irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur l'utilisation de ces renseignements et documents.

Origine de la détention des renseignements et documents

Afin de mettre en œuvre un redressement fiscal, l'administration fiscale peut se fonder sur des informations recueillies auprès de tiers ayant fait l'objet d'une procédure fiscale propre.

Elle peut aussi se fonder sur des renseignements obtenus dans le cadre de son droit de communication c'est-à-dire auprès d'entreprises privées, d'administrations, d'établissements et d'organismes divers.

Il faut préciser que les renseignements ainsi obtenus ne vous seront valablement opposés que si des constatations propres à votre entreprise, vos activités ou votre situation viennent les corroborer.

Cependant, l'administration fiscale peut se fonder sur ces seules informations recueillies dans l'exercice de son droit de communication, lorsque vous n'apportez aucun élément propre à votre entreprise, vos activités ou votre situation.

Par ailleurs, les renseignements et documents peuvent provenir des réponses apportées par le contribuable aux demandes de renseignements formulées par l'administration fiscale.

Enfin, des renseignements peuvent également être communiqués par des personnes non soumises au droit de communication (les particuliers notamment). Ces personnes n'ont aucune obligation légale de répondre aux questions qui pourraient leur être posées. De plus, les informations verbales qu'elles fournissent ne peuvent aucunement vous être opposées lors de votre redressement.

Obligation d'information à la charge de l'administration fiscale

L'administration fiscale doit informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition supplémentaire.

Cela implique d'une part d'indiquer dans la proposition de rectification leur contenu et, d'autre part, les conditions de leur obtention.

S'agissant des conditions d'obtention des renseignements et documents, doivent être indiqués la procédure ayant permis leur obtention, l'identité du tiers auprès duquel la procédure a été diligentée ainsi que la nature du document.

Ces indications doivent apparaître de manière explicite dans la proposition de rectification. Il a été jugé qu'une proposition de rectification ne comportant aucune indication explicite sur l'origine des renseignements recueillis par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication n'apporte pas au contribuable une information suffisante quant à cette origine, alors même qu'elle énonce précisément la teneur desdits renseignements (Conseil d'État, 10e et 9e s. -s, 16 novembre 2015, n° 270342, MINISTÈRE C / SARL MANUFACTURE FRANÇAISE DES CHAUSSURES ÉRAM : RJF 2/06).

Obligation de communication à la charge de l'administration fiscale

Si vous en faites la demande, l'administration fiscale doit vous communiquer avant la mise en recouvrement des impositions une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification.

Votre demande doit être expresse et explicite, être formulée par écrit avant la mise en recouvrement et être effectuée auprès du service vérificateur.

La communication des documents par l'administration fiscale se fait avant la mise en recouvrement par voie postale ou, le cas échéant, par consultation dans les locaux de l'administration fiscale.

Toutefois, celle-ci n'est pas tenue de communiquer les documents dont elle n'a pas le support matériel de l'information, sous réserve d'indication dans la proposition de rectification de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus auprès de tiers.

Il en va de même pour les documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative étrangère lorsque la convention internationale qui fonde l'échange d'informations entre États contient des clauses restrictives interdisant leur communication au contribuable.

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Pierrick Babin, avocat spécialiste en droit fiscal et en droit douanier.
Web : www.corpandtax.com
Contact : pierrickbabin@corpandtax.com

Le fil d'Ariane de ma carrière de fiscaliste a été de développer compétences et expériences me permettant d'apporter à mes clients une optimisation fiscale sécurisée.

Je mets au service de tous mes clients ma solide expérience en matière fiscale :

  • inspecteur vérificateur des impôts ;
  • enseignant et formateur en droit fiscal ;
  • adjoint au directeur fiscal du groupe SYNTHELABO ;
  • directeur de la recherche fiscale de LOWENDALMASAI ;
  • avocat fiscaliste (FIDAL, LANDWELL, SIMON ASSOCIES, exercice libéral).

Mon expérience multiforme de la fiscalité - administration fiscale (Inspections de Gestion et de Vérification en fiscalité des entreprises), adjoint à un directeur fiscal de groupe international, directeur de la recherche fiscale, avocat fiscaliste - me permet de maîtriser pleinement tous les aspects de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité des dirigeants d'entreprises, mais aussi d'analyser toutes les questions fiscales en intégrant l'optique de l'administration fiscale.