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Administrateur judiciaire et dissolution amiable dans une sarl

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Ecrit le : 30/11/2010 16:18 par Cia
Bonjour à toutes et tous

dans une sarl, 2 associés, 1 gérant non associé ; mésentente entre les 2 associés, dont l'un n'a pas voulu approuvé les comptes 2009

très importantes pertes depuis plus de 3 ans, même une augmentation de capital par incorporation des comptes courants ne suffit pas, et vu l'activité, personne ne veut ajouter du numéraire afin de reconstituer au mpins la moitié des capitaux propres

il avait donc été envisagé par un des associés une dissolution amiable anticipée, mais suite à leur mésentente, le tribunal de commerce a nommé un administrateur, rencontré ce jour par un des associés, celui qui préconisait la dissolution amiable ; après avoir étudié le dossier, celui ci va demander au TC la dissolution amiable

j'aimerais des précisions sur ce qui va se passer : représentant des créanciers (comme dans la liquidation jusdicaire) ou bien le liquidateur amiable sera t'il soit un tiers, associé ou non, mais alors quid de la mésentente, soit le mandataire ?

je n'ai jamais rencontré ce cas de figure, au demeurant intéressant

merci de vos avis
cordialement

Re: Administrateur judiciaire et dissolution amiable dans une sarl

Ecrit le : 30/11/2010 16:39 par Claudusaix
Bonsoir,

J'aimerai avoir quelques précisions. Visiblement, l'entreprise dispose de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital. L'entreprise doit se prononcer par la voie des associés en assemblée générale des associés.

Cependant, l'entreprise n'est pas forcément en dépôt de bilan. J'aimerai donc savoir sur quelle base juridique la demande a été faite au tribunal du commerce. La personne rencontré par l'associé est certainement un mandataire judiciaire. Mais, son titre dans la décision judiciaire peut être un conciliateur, un administrateur judiciaire, etc.

C'est la raison pour laquelle ma curiosité s'est éveillée.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Administrateur judiciaire et dissolution amiable dans une sarl

Ecrit le : 01/12/2010 10:08 par Cia
Message édité le 01/12/2010 10:10 par Cia
Bonjour

oh oui, les pertes sont très très très importantes, il n'y a plus d'activité depuis 01/07/2010, l'un des 2 associés avait proposé la dissolution amiable, mais le 2e, ayant refusé, s'est adressé au TC pour demander un administrateur judicaire, qui n'a pu que constater hier que la seule solution est la dissolution amiable, voire dépot de bilan, mais il a bien parlé de dissolution amiable, d'où ma question

hormis les comptes courants qui sont très élevés, l'actif réalisable (immos) permet de payer les quelques dettes, donc un dépot de bilan ne n'imposerait pas

cordialement

Re: Administrateur judiciaire et dissolution amiable dans une sarl

Ecrit le : 01/12/2010 10:57 par Claudusaix
Bonjour,

Je crois comprendre que le tribunal de commerce a nommé un administrateur provisoire, c'est-à-dire «un mandataire désigné en justice et chargé, en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, d'assurer momentanément la gestion des affaires sociales» (Cf. § 9790 du Memento Sociétés Commerciales 2010 des Editions Francis LEFEBVRE).

Mais pour être certain de cela, il est nécessaire d'avoir l'ordonnance de la nomination de l'administrateur judiciaire et de demander un extrait K-Bis puisque cette nomination fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Il convient de savoir si c'est bien cette procédure mise en place avant de répondre au cas de la dissolution.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Administrateur judiciaire et dissolution amiable dans une sarl

Ecrit le : 02/12/2010 08:17 par Cia
Bonjour et merci

je vais demander le jugement, et je reviendrais vous informer
bonne journée

Re: Administrateur judiciaire et dissolution amiable dans une sarl

Ecrit le : 10/12/2010 08:08 par Cia
Bonjour
quelques nouvelles : il s'agit d'un administrateur judiciaire, il a écrit aux associés pour recommander une dissolution anticipée, avec un liquidateur, soit l'un des associés, soit la gérante ; en cas de refus, il y aura donc liquidation judicaire classique

cordialement
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