Fin des avantages de l'adhésion à un OGA et nouvelles missions

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En vertu de l'article 34 de la loi de finances pour 2021, le taux de majoration de l'article 158,7-I° du CGI passe à 15% en 2021 et diminue jusqu'à sa suppression en 2023.

Un nouveau décret permet aux OGA et AGA de proposer de nouveaux services aux adhérents et non-adhérents.

Les organismes de gestion agréés (OGA), ce sont à la fois les associations de gestion agréées (ou AGA) et les centres de gestion agréés (CGA). Ils sont directement concernés par la suppression des incitations à l'adhésion par les artisans, commerçants et professions libérales (tout comme les experts-comptables autorisés par l'administration fiscale).

Pour rappel, la loi de finances pour 2019 avait déjà supprimé la limite de déductibilité du salaire du conjoint.

Ce n'est toutefois pas la fin des centres de gestion agréés. Alors que les entreprises ne sont plus incitées à adhérer à un organisme de gestion, de nouvelles missions peuvent être exercées par ces organismes.

Une adhésion à un organisme de gestion agréé est possible toute l'année. Elle doit toutefois être effectuée dans les 5 mois de la clôture de l'exercice (31 mai 2022 pour l'année civile) pour s'appliquer dès l'exercice suivant.

Une suppression progressive de la majoration de 1,15% en 2021

La suppression (avantage fiscal du centre de gestion agréé) s'applique dès l'année 2020.

La majoration 25% (ou 1,25) devient ainsi une majoration de 1,20 dès 2020 avant de diminuer à 1,15 en 2021 puis 1,10 en 2022. 

En 2023, elle disparaît.

Outre le fait de laisser aux centres de gestion le temps de s'organiser, la suppression progressive présente l'avantage de lisser l'impact de la mesure sur les finances de l'État.

Qui est concerné par la suppression progressive ?

Les revenus des entreprises individuelles qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé sont majorés de 1,25% depuis l'imposition des revenus de l'année 2006.

La majoration concerne les revenus passibles de l'impôt sur le revenu (bénéfices imposables) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Le régime fiscal doit être celui du régime réel d'imposition et non le régime micro (micro-entreprises).

Enfin, la réduction d'impôt pour frais de comptabilité de l'article 199 quater B du CGI n'est pas remise en cause.

Quel est le rôle des organismes de gestion agréés ?

Le rôle des organismes de gestion agréés n'est pas la tenue de comptabilité ou l'établissement des déclarations fiscales.

Le rôle des organismes de gestion agréés était avant tout la prévention fiscale. Il s'agit de vérifier la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales et des différents documents comptables.

Le second rôle des organismes de gestion agréés est la formation de leurs adhérents, en les accompagnant et les informant en matière de gestion comptable et de fiscalité.

Certains organismes établissent également des statistiques professionnelles à partir des documents comptables de leurs membres. Anonymisés, ils permettent de se faire une idée des principaux indicateurs (chiffre d'affaires moyen, marge par exemple) d'une profession.

Cette dernière mission des OGA se trouve dans le décret du 7 octobre 2021 qui élargit les missions des centres de gestion et des associations de gestion agréés pour leurs adhérents, mais aussi pour les non-adhérents.

Ils peuvent désormais proposer de nouveaux services d'assistance en matière de gestion à toutes les entreprises. Il s'agit de :

  • la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;
  • la formation et l'information ;
  • la restitution de statistiques ;
  • l'examen de conformité fiscale (ECF) ;
  • l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Ces éléments sont codifiés aux articles 371A et A bis et 371 M et M bis de l'annexe II du code général des impôts.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...