Adhésion à un CGA : devoir de conseil l'expert-comptable

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Manquement à l'obligation de conseil : l'expert-comptable condamné à verser 8196 ¤ de dommages et intérêts à son client.

C'est dans un arrêt du 10 septembre 2014, que la Cour de cassation rappelle l'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable.

Ainsi, le devoir de conseil de l'expert-comptable, existe pendant toute la durée de la mission (dès la signature de la lettre de mission) et ne peut être limité à la période d'établissement des comptes annuels.

De plus, à aucun moment, l'expert-comptable ne peut s'exonérer de cette obligation, au motif que l'entrepreneur a obtenu une information, que ce dernier juge essentielle (mais qu'il n'aurait pas lue ou pas comprise), par ailleurs.

La remise du livret du créateur d'entreprise (au client de l'expert-comptable) par le ministère du budget, ne permet donc pas de démontrer qu'un entrepreneur disposait des informations nécessaires pour décider d'adhérer (ou non) à un centre de gestion agréé (CGA).

L'expert-comptable devait l'en informer et attirer ainsi son attention sur les conséquences de la majoration de 25% de son bénéfice imposable. Dans le cas contraire, il s'agit d'un manquement à l'obligation de conseil.

Ce manquement a été sanctionné par la condamnation de l'expert-comptable à verser la somme de 8196 ¤ de dommages et intérêts à son client.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.