L'actualité sociale riche depuis janvier 2012 : rappels et nouveautés

Que ce soit en droit fiscal, en droit social ou dans d'autres matières juridiques, de nombreuses modifications concernent directement les entreprises.

En voici une sélection, présentée de manière très synthétique. Pour plus d'informations, vous pourrez cliquer sur les liens que vous trouverez.

LES COTISATIONS SOCIALES DES TNS

RSI : cotisations provisionnelles des TNS en début d'activité

• Loi du 21/12/2011 : la base des cotisations de début d'activité est fixée par décret.
• A compter du 01/01/2012, le revenu est fixé à :
  • 19% du PLSS soit 6910.68 ¤ pour la 1e année
  • 29% du PLSS soit 10 547.88 ¤ pour la 2e année
• Pour la cotisation maladie-maternité, le revenu forfaitaire ne peut être inférieur à :
  • 18 fois la BMAF pour la 1e année
  • 27 fois la BMAF pour la 2e année
  • Disposition supprimée par le décret du 03/04/2012
• Pour la cotisation supplémentaire maladie, le revenu forfaitaire est fixé à 40% du PASS soit 14 549 ¤ en 2012 au titre des 2 premières années d'activité.
• Pour la cotisation invalidité-décès, le revenu forfaitaire ne peut être inférieur à 800 fois le montant horaire du smic en vigueur au 01/01 soit 7 274 ¤ en 2012 > modifiée par le décret du 03/04/2012
  (BMAF=base mensuelle des allocations familiales)
  
  

RSI : cotisations minimales des TNS

• Décret 2012-443 du 03/04/2012, applicable au 05/04/2012
• Calcul des cotisations provisionnelles
  • Base = revenu de l'avant-dernière année (rapporté à l'année entière en cas d'affiliation incomplète)
  • Revenu estimé à la demande du cotisant
    Majorations de 5% si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1.5 fois le revenu estimé
    Majorations de 10% si le revenu définitif est supérieur ou égal à 1.5 fois le revenu estimé
• Assiettes minimales :
  • Assurance maladie : 40% du PASS à partir de la 3e année d'activité
  • Indemnité journalière : 40% du PASS dès la 1e année d'activité
  • Assurance vieillesse + retraite complémentaire : 5.25% du PASS (pas de prorata temporis si l'affiliation est inférieure à 1 an)
  • Assurance invalidité-décès : 20% du PASS soit 7274 ¤ en 2012
  • Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux : 5.25% du PASS
    Les nouvelles assiettes minimales seront mises en ½uvre sur le calcul des cotisations définitives 2012 (régularisation fin 2013).
  • PASS pris en compte au prorata temporis en cas d'affiliation incomplète sauf pour les cotisations IJ et assurance vieillesse
    
    
    

RSI : fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants

Au 01/01/2013

• cotisation unique de 7% jusqu'à un certain plafond, de 8% au-delà dans la limite de 4 PASS
• baisse prévue de la cotisation invalidité-décès pour les artisans de 1.8% à 1.6%
• baisse prévue de la cotisation invalidité-décès pour les commerçants de 1.3% à 1.1%

Contribution à la formation professionnelle des non-salariés

• Augmentation de 0.10 % passant de 0.15% du PASS à 0.25% du PASS 
• Si conjoint collaborateur : cotisations de 0.34% au lieu de 0.24% du PASS

DURÉE / TEMPS DU TRAVAIL

Droit aux congés et durée minimale de travail effectif

• La condition liée à un travail effectif minimum de 10 jours prévue au code du travail n'est pas conforme au droit communautaire. Ainsi, un salarié en arrêt de travail pour AT bénéficie de ces droits à congés, même s'il n'a pas effectivement travaillé 10 jours.
• La CJUE estime que tout salarié absent pour raison de santé pendant la période de référence, quelle que soit l'origine de la maladie (AT , maladie professionnelle ou non professionnelle), ne peut pas voir sa durée de congés payés portée en dessous de 4 semaines.
  CJUE 24/01/2012 aff C-282-10

Maladie pendant les congés payés : évolution de la législation européenne

• Système actuel français :
  Cour de cassation 4/12/1996 – n°93-44907
  L'arrêt maladie pendant les congés payés ne suspend pas la période de congés payés, l'employeur n'a pas à attribuer de nouveaux jours de congés
• Décision de la CJUE du 21/06/2012
  Les congés payés doivent être reportés si le salarié est malade, que ce soit avant ou pendant la période de congés payés
• conséquences : alternative pour les employeurs
  * continuer à appliquer la jurisprudence française (sauf mention contraire de la convention collective)
  * anticiper et appliquer la décision de la CJUE 
• en cas de report des congés payés, l'indemnité compensatrice de CP ne serait pas due. 
  L'employeur devrait alors assurer un éventuel complément de salaire

Droit aux congés payés en cas d'accident de trajet

Décision Cour de cassation 03/07/2012 n°08-44834

• L'absence pour accident de trajet est désormais assimilée à du temps de travail effectif (dans la limite de 1 an) comme l'accident du travail et donne droit dans les mêmes conditions aux congés payés.

Jours fériés chômés et heures supplémentaires

Avis de la cour de cassation

• les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du travail effectif en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires : il ne faut pas en tenir compte pour déterminer les heures supplémentaires de la période et des majorations de salaire correspondantes
• le maintien du salaire pendant le jour férié chômé est toujours obligatoire : si la durée du travail normalement applicable conduit à rémunérer des heures supplémentaires (ex : 39h hebdo), il n'y a pas de perte de salaire et des majorations des heures supplémentaires.

Avis de l'administration

• il faut tenir compte des jours fériés chômés pour déterminer les droits à majoration pour heures supplémentaires
• il convient d'ignorer les jours fériés chômés pour déterminer les droits à contrepartie en repos, l'imputation sur le contingent ou le respect de la durée maximale du travail

L'avis de l'administration est plus favorable au salarié.

Forfait jours : actualisation

• Mis en place uniquement si un accord collectif le prévoit ET si une convention individuelle de forfait est conclue avec chaque salarié concerné
  Etude disponible sur RF FH 3452 du 14/06/2012

Heures supplémentaires (2e LFR 16.08.2012) : fin de l'exonération fiscale, limitation de l'exonération sociale

• suppression de la réduction salariale pour tous à compter du 01/09/2012
• suppression de la déduction forfaitaire patronale à compter du 01/09/2012 pour les entreprises dont l'effectif au 31/12/2011 est >= à 20.
• maintien de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises < 20 salariés
• suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires à compter du 01/08/2012

A retenir : il ne reste que la déduction forfaitaire patronale de 1.5 ¤ / h pour les entreprises < 20 salariés

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Précisions sur le CSP : ancienneté, maladie (E.L. Bulletin soc 938 – 01/2012)

• Le droit au CSP est conditionné à une ancienneté d'une année. Le décompte de l'ancienneté se fait du début du contrat à la date de présentation de la lettre de licenciement si celle-ci intervient avant la fin du délai de réflexion de 21 jours. Si le licenciement n'a pas été notifié avant la fin du délai de réflexion, il faut retenir le dernier jour du délai de réflexion pour déterminer l'ancienneté requise d'un an.
  Le bénéfice du CSP reste possible si les autres conditions sont remplies
  
  
• Les congés maladie ne font pas obstacle à l'adhésion au CSP. Cependant, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle débutera qu'à l'issue de la période prise en charge par la sécurité sociale.

Dispense de préavis par l'employeur et retour à l'emploi du salarié

• Sauf clause de non concurrence, rien n'interdit au salarié en préavis de travailler pour un autre employeur. Si l'employeur est à l'origine de la dispense de préavis, il doit donc verser l'indemnité compensatrice jusqu'au terme du préavis, quelle que soit la situation du salarié.

Indemnités de ruptures supérieures à 10 PASS (2e LFR 16.08.2012)

• Les indemnités dépassant en 2012 la somme de 363 720 ¤ sont assujetties à cotisations sociales + CSG / CRDS en totalité dès le 1er euro.
  Application aux indemnités versées à compter du 01/09/2012
  Articles L242-1 et L136-2 II du code de la sécurité sociale.

LES COTISATIONS SOCIALES

Les cotisations FNAL en 2012

Employeurs de moins de 20 salariés

Avant : Fnal 0.10% était inclus dans le cas général salaire plafonnés code 100, dont le taux est ainsi ramené de 15.05 % à 14.95 % au 01/01/2012

Après : Fnal 0.10% = Fnal cas général > code 332

Employeurs de 20 salariés et plus

Avant : le Fnal de base et le Fnal supplémentaire étaient dissociés

Après : Fnal 0.50% = Fnal cas général > code 236

Dépassement du seuil de 20 salariés pour la 1e fois en 2008, 2009, 2010 ou 2011

Dispense de paiement du Fnal supplémentaire pendant 3 ans puis assujettissement progressif.
Ainsi, les entreprises qui ont atteint le seuil de 20 salariés au 31/12/2008 sont redevables du Fnal supplémentaire à partir du 01/04/2012 mais au taux global de 0.20% sur la totalité du salaire, à déclarer sous le code type 536.

Le forfait social applicable aux contributions patronales de prévoyance complémentaire : modifications du 01/01/2012

Champ d'application

• Entreprises d'au moins 10 salariés (pour l'ancienne taxe prévoyance, il s'agissait des entreprises de plus de 9 salariés)
• Contributions patronales de prévoyance complémentaire soumises à CSG/CRDS et exonérées de cotisations sociales (dans la limite donc du montant admis pour l'exonération des cotisations sociales)
• Contributions versées dans le cadre de la portabilité de la prévoyance
  
  

Sont exclus de fait de l'assiette du forfait social :

• Les contributions patronales de prévoyance soumises à cotisations sociales
• La fraction des contributions de prévoyance, versées dans le cadre d'un régime obligatoire et qui dépassent les seuils d'exonération des cotisations
• Contributions versées dans le cadre d'un régime à adhésion facultatif
• Contributions destinées à garantir l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail (pour maladie ou accident), lorsque cette obligation résulte de la loi, de la convention collective ou d'un accord d'entreprise
  
  

Rappel du seuil d'exonération de cotisations sociales :

• Montant limite = 6% du plafond annuel de la SS + 1.5% de la rémunération du salarié
  Ce total est plafonné à 12% du plafond annuel de la SS

• Calcul de l'effectif : effectif calculé au 31/12 de l'année précédente en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile
  
  

Le Forfait social (2e LFR 16.08.2012) : mise à jour au 01/08/2012

Taux de 8% maintenu pour :

• les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance (anciennement taxe prévoyance remplacée par le forfait social)
• les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des SCOP

Taux de 20% à compter du 01/08/2012 pour les autres gains et rémunérations assujettis à la CSG mais exclus des cotisations de SS, à savoir pour rappel :

• sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
• sommes versées au titre de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale PEE, PEI, PERCO (pour les PERCO, cumul du forfait social avec la contribution de 8.2% applicable sur la part de l'abondement excédent 2300 ¤ par an et par salarié)
• contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire (hors retraite chapeau déjà assujetties à une contribution spécifique)
• prime de partage des profits
  
  

Précisions sur les réformes d'assiette de la CSG / CRDS

Lettre circulaire Acoss 2012-32 du 19/03/2012

• plus d'abattement sur les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement soumise, indemnité de départ à la retraite)
• intéressement versé en 2012 : pas d'abattement même s'il se rapporte à 2011

Augmentation des cotisations vieillesse au 01/11/2012

URSSAF : déclaration des rémunérations du mandat social

• rémunération du mandataire social, du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, non assujettie à l'assurance chômage 
• déclaration à compter du 2e trimestre 2012 sous le code type 863 RG mandataires sociaux
• régularisation sur la tableau récapitulatif 2012 pour les sommes versées et déclarées au 1er trimestre 2012 sous le code type 100.

Si une rémunération distincte du mandat social est versée au titre d'un contrat de travail, le code type habituel (100 Cas général et 772 / 937 pour l'assurance chômage) restent applicables.

LES AIDES A L'EMBAUCHE : dispositifs temporaires, il est peut-être encore temps de formuler les demandes...

Aide à l'embauche jeune de moins de 26 ans dans les TPE (18/01/2012 - 17/07/2012)

• Employeurs de moins de 10 salariés
• Embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus d'un mois
• Aide pour une durée de 12 mois jusqu'à 1.6 smic
• Demande auprès de Pôle emploi
• 3 mois pour déposer la demande d'aide auprès de pôle emploi

Aide à l'embauche de jeunes en alternance dans les PME (01/01/2012 - 30/06/2012)

• Employeurs de moins de 250 salariés
• Embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
• Augmentation du nombre de salariés en alternance par référence à l'effectif d'alternant au 28/02/2011
  Effectif avec la nouvelle embauche : à calculer sur les 11 mois avant l'embauche + le mois de l'embauche
  Effectif de référence au 28/02/2011 : effectif annuel moyen d'alternant sur les 12 mois allant de 03/2010 à 02/2011 inclus
• 4 mois pour déposer la demande d'aide auprès de pôle emploi

DIVERSES INFORMATIONS

La déclaration d'emploi des handicapés (E.L. Bulletin soc 938-1 – 01/2012)

• Rappel de l'obligation légale : les entreprises qui emploient au moins 20 salariés, à temps plein ou à temps partiel, sont tenues d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif total.
• L'effectif s'apprécie au 31/12.
• Déclaration papier auprès de la DIRRECTE pour le 15/02/2012, télé-déclaration pour le 28/02/2012.
• Le franchissement du seuil de 20 salariés en 2009, 2010 et 2011 n'entraîne pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour 2011. Déclaration simplifiée à établir.

Nouveautés de la loi de simplification du droit (29/03/2012)

• Paiement des jours fériés chômés : il faut justifier uniquement de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise
• Délai pour notifier une sanction disciplinaire : au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien
• Contrat vendanges : indiquer la durée pour laquelle le contrat est conclu. A défaut, ce contrat sera réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges
• Dématérialisation des cotisations URSSAF :
  - obligatoire à compter du 01/01/2012 si les cotisations excèdent 100 000 ¤, à compter du 01/01/2013 si les cotisations excèdent 50 000 ¤
  - télé-déclaration et télé-règlement obligatoire pour les entreprises tenues au rythme mensuel (entreprises de plus de 10 salariés)

Prime TVA dans les HCR – 07/2012

Arrêté du 19/06/2012 – extension de l'avenant n°14 de la convention collective des HCR

• Echéance de paye de 07/2012 : prime de TVA à verser obligatoirement par tous les employeurs
• Prime = 2% du salaire de base, maximum 500 ¤
• Nouvelle grille des salaires

Autres

• une prime de pause, n'étant pas allouée en contrepartie du temps de travail effectif, est exclue du salaire pour être comparé au smic (Cassation sociale, 21 mars 2012, pourvoi n°10-27425)
• le salarié victime d'un accident du travail qui rechute peu de temps après avoir repris ses fonctions sans avoir eu le temps de prendre l'intégralité des congés payés reportés une première fois pourra les reporter encore une fois jusqu'à la fin de son nouvel arrêt de travail (Cassation sociale, 16 février 2012, pourvoi n°10-21300)