A l'occasion des Universités de la profession comptable 2020, Jean-Charles Boucher, coprésident de la Commission commune de doctrine comptable de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, est revenu sur les principales nouveautés de ces derniers mois.

Nous présentons ici une sélection non exhaustive des points évoqués lors de cet atelier, résumé des derniers règlements publiés par l'Autorité des normes comptables (ANC).

Aménagement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises

La loi Pacte, a modifié les seuils relatifs aux obligations comptables en :

  • créant une nouvelle catégorie d'entreprises moyennes pour lesquelles sont prévus des assouplissements pour l'établissement et la publication des comptes annuels ;
  • relevant les seuils définissant les petites entreprises.


Petites entreprises

Moyennes entreprises

Grandes entreprises

Total bilan

Inférieur à 6 millions d'¤

Compris entre 6 et 20 millions d'¤

Supérieur à 20 millions d'¤

Montant net du chiffre d'affaires

Inférieur à 12 millions d'¤

Compris entre 12 et 40 millions d'¤

Supérieur à 40 millions d'¤

Nombre moyen de salariés

Inférieur ou égal à 50

Compris entre 50 et 250

Supérieur à 250

Deux règlements ANC récents sont venus préciser ces dispositions, et leur traitement dans les états financiers. Pour rappel, les allègements comptables applicables aux petites entreprises portent sur une présentation simplifiée des comptes, la confidentialité du compte de résultat et un assouplissement des règles d'amortissements.

Les moyennes entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de la possibilité d'établir un compte de résultat et de publier un bilan simplifié. L'application de ces dispositions simplifiées rend l'éventuel rapport du commissaire aux comptes non public, seule la nature de la certification apparaissant.

Des dispositions spécifiques sont par ailleurs applicables aux entreprises membres de groupes.

Attention

Ces dispositions sont purement comptables. Les entreprises dépassant le seuil du régime simplifié doivent toujours déposer un compte de résultat de base auprès de l'administration fiscale.

 

Nouveau règlement comptable pour les comptes consolidés 

Un nouveau règlement de l'ANC, en cours d'homologation, prévoit plusieurs nouveautés concernant les comptes consolidés. Jean-Charles Boucher a notamment relevé les évolutions suivantes :

  • proposition d'un règlement unifié ;
  • principe général pour la valeur d'entrée, définie comme le prix que l'entité acquéreuse aurait accepté de payer si elle avait acquis les actifs et passifs identifiés séparément ;
  • principe de définition des méthodes comptables du groupe, qui correspondent aux méthodes comptables appliquées dans les comptes individuels, sous réserve d'un choix différent du groupe, et si le choix est prévu par le PCG pour les comptes individuels ;
  • modèles d'états de synthèse et restructuration des informations données en annexe ;
  • spécificités sectorielles pour les banques et assurances ;
  • suppression de la mention du principe de la prédominance de la substance sur l'apparence.

L'application de ces dispositions présenterait un caractère obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Pour en savoir plus

 

Traitement comptable des fusions et scissions sans échange de titre

Le régime juridique des fusions et scissions sans échange de titres a fait l'objet d'un commentaire de l'ANC via le règlement n° 2019-06, homologué par arrêté du 26 décembre 2019.

Rappel

On parle de fusion sans échange de titres lorsqu'une entité absorbe une ou plusieurs de ses filiales détenues à 100% ou si les titres de l'entité absorbante et de l'entité absorbée sont détenus en totalité par une même entité.

Selon la même logique, on parle de scission sans échange de titres lorsque l'entité scindée et les entités bénéficiaires sont filiales à 100% d'une même entité mère.

Jean-Charles Boucher a ensuite présenté les principales réponses techniques apportées par ce règlement :

  • ce type d'opération entre dans le champ du PCG sur les fusions (fusion réalisée à la valeur comptable) ;
  • chez l'absorbante, la contrepartie de l'apport reçu est constituée par les capitaux propres, et plus précisément le compte report à nouveau ;
  • chez la société mère, l'opération n'a pas d'impact sur le résultat. Toutefois, la valeur nette comptable (VNC) des titres de l'apporteuse doit être incorporée à la VNC des titres de l'absorbante, en ajoutant les coûts historiques.



1er exercice d'application du nouveau règlement sur la comptabilité des associations

Le règlement comptable publié le 5 décembre 2018 a profondément revu la logique applicable aux personnes morales de droit privé à but non lucratif (essentiellement les associations et fondations).

Désormais, c'est le règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG qui s'applique par défaut, le règlement précédent, n° 1999-01, étant abrogé. En pratique, c'est donc le PCG qui s'applique par principe, sauf dérogation prévoyant un traitement comptable particulier.

A noter

Selon Jean-Charles Boucher, ce règlement a posé plusieurs problèmes d'application aux praticiens. L'ANC envisagerait donc de corriger ou compléter ces dispositions pour apporter des réponses aux problématiques remontées.

 

Comptabilité du secteur agricole

L'ANC a publié deux règlements, en cours d'homologation, spécifiques au secteur agricole :

  • le premier contenant des dispositions relatives au fond agricole, à l'inscription à l'actif des améliorations des sols et milieux, à l'affectation des frais généraux, et aux contrats d'entraide
  • le second présentant un modèle de comptes annuels et un plan de comptes pour les exploitations agricoles.

Ces deux règlements devraient être applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et de façon anticipée à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel.

 

Projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers

Jean-Charles Boucher a ensuite détaillé une consultation publique en cours, ouverte jusqu'au 31 décembre 2020, concernant un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers.

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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