Le dispositif d'activité partielle évolue pour tenir compte des impératifs de la crise sanitaire et du nombre de demandes qui sont déposées par les entreprises.
Dès le 15 avril, tous les établissements doivent pouvoir être regroupés sous un SIREN unique et gérés à partir d'un seul compte.
Les demandes sont acceptées sous 48 heures malgré leur nombre mais cela ne signifie pas que toutes les heures des salariés seront prises en compte sans condition.
Xavier Raher, chef du service protection du tissu économique de la DIRECCTE d'Île-de-France recommande de couvrir au minimum la période qui va jusqu'au 30 juin 2020 pour la demande d'activité partielle.
Il rappelle aussi que beaucoup de dossiers sont montés avec un nombre d'heures beaucoup trop faible et devraient être modifiés. C'est le cas lorsque l'entreprise demande une indemnisation à hauteur de 30 heures pour 30 salariés.
Pour autant, toutes les heures ne seront pas forcément prises en charge, même si le dossier est accepté par le DIRECCTE.
Des contrôles à posteriori restent possibles et la fraude sera sanctionnée. Retour sur le webinar organisé par l'OEC de Paris IDF et rappel des règles applicables.
Dispositif d'activité partielle : un accord obtenu ne vaut pas paiement de toutes les heures sans condition
L'autorisation de mettre les salariés en activité partielle qui est accordée par la DIRECCTE n'est pas définitive. Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies et ces conditions doivent être respectées.
De plus, l'ensemble des salariés concernés doit être immatriculé à la Sécurité sociale en France. Le problème peut se poser pour les travailleurs européens, notamment dans le BTP, pour lesquels il faudra parfois faire une demande de numéro de Sécurité sociale.
Sans ce numéro de Sécurité sociale, le paiement des heures de chômage partiel n'est pas possible pour ces salariés.
Les conditions pour obtenir le paiement des heures de chômage partiel sont les mêmes que celles qui permettent de bénéficier du dispositif. Il faut une vraie baisse d'activité ou l'impossibilité d'avoir recours au télétravail notamment.
Les heures indemnisables sont celles qui respectent les conditions pour bénéficier du dispositif
Certaines entreprises ont eu le réflexe, au tout début de la crise sanitaire, de mettre tous leurs salariés en activité partielle sans distinguer les salariés qui pouvaient travailler des autres.
Selon Xavier Raher, la DIRECCTE « n'autorise pas et ne financera pas les arrêts préventifs ». Certains métiers peuvent continuer à travailler soit via le télétravail, soit en respectant les mesures barrières par exemple.
Dès lors que la poursuite de l'activité, même réduite, est possible, la prise en charge de toutes les heures au titre du dispositif d'activité partielle semble pouvoir être remise en cause. Une partie des heures de chômage partiel qui figure sur la fiche de paie pourrait alors être rejetée sur ce fondement.
En cas de contrôle, l'entreprise devra justifier des raisons de la mise en activité partielle et de l'impossibilité de poursuivre l'activité.
C'est vrai aussi pour les experts-comptables, qui peuvent tout à fait bénéficier du dispositif pour leurs salariés. Ils doivent toutefois, comme leurs clients, établir que le télétravail n'est pas possible, qu'ils ont des problèmes d'approvisionnement ou ne peuvent pas respecter les gestes barrières. La preuve est apportée par tous moyens.
La DIRECCTE a déjà reçu des signalements d'entreprises qui mettaient leurs salariés en télétravail tout en déclarant le chômage partiel pour les heures effectuées en télétravail. En cas de contrôle, les sanctions peuvent être lourdes.
Dispositif d'activité partielle : contrôles et sanctions, quelques rappels
En cas de contrôle de la part de la DIRECCTE soit après un signalement soit pour vérifier le respect des conditions d'éligibilité, les sanctions peuvent être relativement lourdes.
Si le but de la DIRECCTE « est de faire preuve de bienveillance » comme l'explique Xavier Raher, « il ne s'agit pas de financer tout et n'importe quoi ».
La position de l'administration est claire. Le fait de faire une demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle pour des salariés qui continuent de travailler entre dans la qualification du travail illégal.
« La sanction est le remboursement des indemnisations, l'interdiction de toute aide pendant 5 ans, l'interdiction de répondre aux appels d'offre des marchés publics et des sanctions pénales ».
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.