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Activité partielle en DSN : les éléments essentiels

Comment déclarer l'activité partielle en DSN ?
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1542 articles)
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Les modalités de déclaration de l'activité partielle en DSN semblent peu à peu se préciser. S'agissant d'une suspension du contrat de travail avec rémunération, la déclaration de l'activité partielle en DSN ou déclaration sociale nominative est particulière.

De nombreuses précisions ont été apportées, aussi bien par l'URSSAF que dans la base de connaissance DSN.

Le dispositif d'activité partielle a été modifié à plusieurs reprises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ces modifications ont été faites au fur et à mesure pour permettre à un nombre croissant d'entreprises de mettre leurs salariés en activité partielle sans procéder à des licenciements.

Face à ces modifications successives, la DSN du mois de mars n'a pas forcément permis de déclarer tous les éléments obligatoires.

Des précisions viennent encore d'être apportées via la base de connaissance DSN.

Pour rappel, la DSN du mois d'avril à déposer en mai peut permettre de mettre à jour les informations de la période de mars. Les blocs de régularisation ont notamment été créés dans ce but.

Enfin, il n'y a pas de lien entre la DSN et le calcul des droits par l'ASP même si la DSN peut être utilisée pour certains contrôles à distance. Ce projet a été reporté d'un an et ne devrait pas s'appliquer avant janvier prochain.

 

Chômage partiel déclaré en DSN : quelques rappels

La déclaration DSN qui fait apparaître un chômage partiel sans rupture du contrat de travail doit au minimum comporter les informations suivantes :

  • la durée collective du travail ;
  • la durée du travail stipulée au contrat ;
  • le nombre réel d'heures chômées ;
  • la période de chômage sans rupture du contrat.

La fiche 2315 rappelle aussi que la quotité du travail ou la durée stipulée au contrat ne doit pas être modifiée pour les besoins de l'activité partielle. Le calcul du montant des indemnités d'activité partielle se fait avec les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette congés payés.

Différents exemples sont ensuite donnés selon qu'il y a ou non fermeture totale de l'entreprise pendant la période de chômage partiel.

Dans tous les cas, le complément versé par l'employeur suit le même régime social que les indemnités légales et n'est pas soumis à cotisations sociales de droit commun. Il est déclaré à part.

Le nombre de jours pour le calcul du plafond de Sécurité sociale n'est pas proratisé en l'absence de fermeture totale de l'entreprise et dès lors que le salarié a simplement fait l'objet d'une réduction d'horaires.

Lorsque l'entreprise est fermée un mois complet, le nombre d'heures indemnisables à déclarer est bien fonction du nombre de jours ouvrés (22 * 7 = 154) au titre du mois d'avril. L'exemple ne tient pas compte du jour férié qui reste théoriquement à la charge de l'employeur.

 

La déclaration des absences au titre de l'activité partielle en DSN

En DSN, il est nécessaire de déclarer séparément les absences rémunérées telles que les congés annuels et les absences non rémunérées. La déclaration se fait dans le bloc « Activité - S21.G00.53 ».

En cas d'activité partielle il faut déclarer la période non rémunérée ou partiellement rémunérée par l'employeur.

Une rémunération doit également être déclarée dans le bloc S21.G00.51 associée au type « 019 – Heure d'activité partielle ».

Enfin, l'employeur déclare une suspension de contrat de travail avec le motif « 602 – Chômage sans rupture de contrat ».  Ce motif est répété pour tous les mois d'activité partielle. Les dates de début et de fin de suspension doivent couvrir la période d'activité partielle.

Ainsi, l'entreprise qui est en activité partielle du 17 mars au 15 mai reporte ces dates au titre de la période de suspension et les répète en principe dans chaque DSN concernée.

L'entreprise qui est en activité partielle pendant une partie de la semaine renseigne autant de blocs de suspension que de périodes d'activité partielle dans le mois. C'est le cas lorsque le salarié travaille du mercredi au vendredi par exemple.

 

La déclaration de la CSG CRDS sur les revenus de remplacement et l'écrêtement

La déclaration de la CSG et de la CRDS relatives à l'activité partielle et de l'écrêtement correspondant se fait dans des rubriques particulières en DSN.

Les employeurs de résidents fiscaux en France utilisent ainsi le CTP 060 au taux de 6,70% pour la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale. La rubrique est utilisée au taux plein quel que soit le revenu fiscal de référence du salarié concerné.

L'écrêtement est à déclarer avec le « CTP 616 à 100% : RR ÉCRÊTEMENT CHÔMAGE » et le bloc cotisation agrégée S21.G00.23 doit être renseigné avec le qualifiant d'assiette 921 et le montant de l'écrêtement.

Des particularités sont prévues pour les employeurs qui relèvent du régime agricole. Elles sont détaillées dans la fiche n°2291 dans sa version mise à jour en avril par le site DSN info.

 

Les autres éléments à déclarer au titre de l'activité partielle en DSN

Certains éléments qui devaient être renseignés dans la nouvelle norme pour tenir compte du remplacement de la demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle par la DSN ne sont pas à remplir. Les modalités de remplissage de ces rubriques n'ont pas été définis à ce stade.

L'un des exemples concerne le contrat de travail dans le bloc 40. La rubrique S21.G00.40.078 relative au mode d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle n'a pas à être renseignée dans le cadre des modalités déclaratives de l'activité partielle.

Le bloc S21.G00.51 associé au type « 019 – Heure d'activité partielle » contient le nombre d'heures d'activité partielle ou heures chômées et les montants bruts correspondant à l'indemnité légale. Ni la rémunération mensuelle minimale ni le complément de l'employeur ne doivent apparaître dans ces rubriques.

Le complément de l'employeur doit figurer en zone 51 dans la rémunération brute plafonnée. Dans ce cas, l'écart entre la rémunération brute et le calcul de l'assiette en zone 78 est normal.

Comment déclarer l'activité partielle en DSN ?

L'activité partielle en DSN est déclarée dans différentes rubriques. L'employeur déclare à la fois la suspension du contrat de travail, les heures d'absence indemnisées, les heures indemnisables et le montant de l'indemnité.

Le complément de l'employeur est déclaré à part.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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