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Activité indépendante Française et salarié Suisse

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Ecrit le : 24/04/2015 14:54 par Bobgueders

Bonjour,

Une de mes cliente habitant en France exerce une activité BNC en France soumise à URSSAF (AF+maladie) et CIPAV (retraite) et va sur 2015, continuer son activité BNC en France mais prendre en plus un poste salarié en Suisse.

Sa question, de ou va telle dépendre?

Depuis l'histoire de la CMU obligatoire pour les Frontaliers, je ne voudrais pas qu'elle paye des deux côtés pour rien.

Je ne sais pas quoi lui répondre car sa fiche de paie Suisse va t-elle prendre en compte le fait qu'elle cotise par ailleurs en France? Non et ça me semble logique. Elle cotise bien de chaque côté pour chaque activité. Mais concernant le régime français, si son activité salarié devient prépondérante, cela implique t-il quelque chose au niveau de sa couverture URSSAF (payée via son BNC)

J'espère m'exprimer correctement

Merci d'avance

Re: Activité indépendante Française et salarié Suisse

Ecrit le : 03/05/2015 23:58 par Hapyfree

Bonjour,

Avez vous consulter la convention franco-suisse : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2928-PGP ?

Dans ce cas la mise à l'iS pourrait peut être s'avérer intéressante afin de maitriser la base fiscale imposable en France.

Je ne sais pas quoi lui répondre car sa fiche de paie Suisse va t-elle prendre en compte le fait qu'elle cotise par ailleurs en France? Non et ça me semble logique.

Non effectivement.

Elle cotise bien de chaque côté pour chaque activité. Mais concernant le régime français, si son activité salarié devient prépondérante, cela implique t-il quelque chose au niveau de sa couverture URSSAF (payée via son BNC)

Je ne comprends pas bien, elle paiera ses cotisations normalement en France et celles en suisse.Le fait la prépondérance soit suisse à mon avis, n'a pas d'impact en matière social.

De plus elle semble rester résidente française, elle devrait être imposée en france en matière fiscal avec un éventuel crédit en raison de l'impôt suisse (cf convention sur les critère de rattachement).

Depuis l'histoire de la CMU obligatoire pour les Frontaliers, je ne voudrais pas qu'elle paye des deux côtés pour rien.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/a-l-etranger/vous-etes-frontalier-suisse/votre-couverture-maladie.php :

Les ressortissants communautaires qui travaillent en Suisse et qui résident en France bénéficient, dans le cadre des accords européens, d'un droit d'option entre le régime de sécurité sociale suisse et le régime français pour l'assurance maladie-maternité (prestations en nature). Ce droit d'option concerne également les titulaires de pensions ou rentes suisses.

(...)

Depuis le 1er juin 2014, le droit d'option accordé aux frontaliers suisses et aux titulaires de pensions ou rentes suisses a évolué.
La possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse (LAMaL) ou française (l'Assurance Maladie) est maintenue, mais la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée prend fin. L'affiliation en France se fera uniquement auprès de l'Assurance Maladie.

A mon sens étant travailleur TNS en France, elle est affiliée à l'assurance maladie française et pour cette partie elle ne peut pas faire autrement, ces dispositions semblent viser uniquement ceux qui ont des revenus professionnel d'un coté de la frontière, non ?

Cordialement,



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