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Activité en Suisse, facturations à l'étranger et TVA

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Ecrit le : 11/02/2014 23:09 par Julienra

Bonsoir,

Nouvellement domicilié en Suisse et en possession d'un permis de travail et de séjour longue durée, je souhaiterais créer une société sur place.

Je possède actuellement une société individuelle au régime profession libérale en France et donc facture sans TVA donc je ne connais pas bien le fonctionnement.

Je voudrais vendre des services depuis la Suisse à une clientèle internationale : français, anglais, canadiens, américains... je suis en mesure d'accepter des paiements et abonnements bancaires en plusieurs devises.

Je souhaiterais savoir, en facturant via la société basée en Suisse, si je dois facturer HT, ou TTC, et si TTC si je dois appliquer le taux suisse ou de chaque pays de mes futurs clients.

Je vais probablement vendre autant à des particuliers qu'à des entreprises étrangères.

De même, je souhaiterais savoir (de façon succincte dans un 1er temps) comment je vais devoir m'organiser au niveau de la comptabilité de cette société Suisse pour gérer la TVA.

Merci pour votre réponse,

Julien

Re: Activité en Suisse, facturations à l'étranger et TVA

Ecrit le : 12/02/2014 07:10 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Des lors que vous êtes domicilié en Suisse, vous allez devoir clôturer votre activité libérale en France. Cette clôture prendra effet à la date de votre départ pour la Suisse.

En Suisse, vous allez devoir régulariser votre situation en choisissant soit de travailler en régime individuel, comme en France, soit de créer une société.

Concernant la TVA, il faudrait d'abord savoir précisément ce que vous vendez pour répondre à votre question.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Activité en Suisse, facturations à l'étranger et TVA

Ecrit le : 12/02/2014 15:27 par Julienra

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que la cloture de mon statut d'entreprise individuelle en profession libérale doit obligatoirement être clôturée avec mon déménagement en Suisse ? Quoi qu'il en soit, c'est un statut en stand-by donc ce n'est pas forcément grave.

Je pense créer une société en Suisse, je n'ai pas encore décidé si cela devra se faire en individuel ou en société à responsabilité limitée.

Concernant ce que je vais vendre... il s'agira de bien immatériels, de services web plus précisément.

J'ai cru lire sur des forums que je devrai facturer sans TVA pour les étrangers (France, etc), d'où deux questions que je me pose :

- Dois-je facturer sans TVA aux étrangers et avec TVA (8%) aux Suisses uniquement ?
- Comment font les sociétés étrangères qui achètent mes services pour leur comptabilité ?

Merci,

Julien

Re: Activité en Suisse, facturations à l'étranger et TVA

Ecrit le : 12/02/2014 19:08 par Lucky luc

Bonsoir,

Il y a d'une part la TVA suisse et d'autre part la TVA française. Il ne faut pas les confondre.

Pour la Suisse, je suis loin de connaitre les règles, aussi je vous propose ce lien qui résume ainsi la législation :

Toutes les entreprises sont en principe soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique.

Si toutefois le chiffre d'affaires des prestations assujetties à la TVA est inférieur à 100'000 francs par an (...), l'entreprise est exonérée de la TVA.

La TVA n’est à acquitter (...) sur les « prestations exonérées de l’impôt » (par ex. les exportations).

Dans les exonérations, pour les prestations (hors celles relatives au transport), je lis :

les prestations de services effectuées par un intermédiaire agissant expressément au nom et pour le compte d'un tiers, si la prestation ayant fait l'objet de l'entremise est exonérée de l'impôt en vertu du présent article ou réalisée uniquement à l'étranger; lorsque la prestation ayant fait l'objet de l'entremise est effectuée aussi bien sur le territoire suisse qu'à l'étranger, seule est exonérée la partie de l'entremise qui concerne l'opération réalisée à l'étranger ou les prestations exonérées de l'impôt en vertu du présent article;les prestations de services fournies par des agences de voyages et des organisateurs de manifestations en leur propre nom, dans la mesure où ils recourent à des livraisons de biens et à des prestations de services de tiers fournies à l'étranger par ces derniers; lorsque des prestations de tiers sont réalisées aussi bien sur le territoire suisse qu'à l'étranger, seule la partie de la prestation de services de l'agence de voyages ou de l'organisateur de manifestations qui concerne les opérations à l'étranger est exonérée.
Concernant la TVA française, cela va dépendre de la nature de la prestation et si le client est un professionnel (un "assujetti" est le terme à utiliser officiellement, mais il correspond généralement à un professionnel pour ces histoires de territorialité) ou non.La règle de base est qu'il y a de la TVA française qui s'applique si le client est un professionnel mais si le prestataire est établi hors de France, c'est le preneur (le client) qui la collecte (auto liquidation). Un peu de documentation officielle ici.Si vous conservez une résidence habituelle en France, vous pourriez cependant être amené à facturer la TVA. Cf. la documentation fiscale :

D'une manière générale, les assujettis établis hors de France qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France en vertu des règles de territorialité prévues aux articles 258 du code général des impôts (CGI) à 259 D du CGI sont soumises à la TVA dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations.

Toutefois, aux termes du deuxième alinéa du 1 et du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe est due par le client identifié à la TVA en France.

Aux fins de la TVA, une personne est considérée comme étant établie en Francelorsqu'elle y dispose du siège de son activité économique, d'un établissement stable, de son domicilie ou d'une résidence habituelle. Pour la définition de ces différentes notions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-II-A.

Vous aurez plus de détails en suivant le lien.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Activité en Suisse, facturations à l'étranger et TVA

Ecrit le : 12/02/2014 21:36 par Cattier-clotilde

Bonjour,

N'étant plus domicilié en France, vous ne pouvez plus continuer d'exercer, à partir de la Suisse, sous un statut de profession libérale en France.

Je dirai que cela pourrait entraîner les problèmes suivants:

- la France va vouloir taxer vos revenus au motif que vous êtes inscrits en France en tant que profession libérale. Vous devrez d'ailleurs déposer une déclaration en France.

- vous allez répondre que vous ne devez rien au fisc français dans la mesure où vous travaillez en Suisse (cela revient à dire que vous avez un établissement stable en France et que vous devez y déclarer vos revenus).

- l'URSSAF et les autres organismes sociaux vont certainement vous réclamer le paiement de cotisations sociales et, en tant qu'entreprise libérale inscrite en France, vous aurez toutes les difficultés à être dispensé de paiement de ces cotisations.

Une autre question : allez-vous continuer de travailler, en Suisse, pour les mêmes clients que vous étiez en France. L'objectif de cette question est de comprendre s'il y a un risque que l'administration fiscale considère qu'il y a un transfert d'activité de là France vers la Suisse, susceptible de générer une plus-value taxable.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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