(Cour administrative d'appel de Douai, mardi 15 avril 2014, n°13DA00596)
Un particulier, M. C, a déclaré exercer une "activité d'exploitation, achat, vente, location, réparation, gestion de bateaux à voile ou à moteur et tout accessoire, ainsi que toute activité se rapportant à la navigation". Au titre de cette activité BIC, M. C a constaté des déficits en 2006, 2007 et 2008, qui ont été imputés sur son revenu global soumis à l'impôt sur le revenu.
En pratique, cette activité a consisté en l'armement d'un navire de plaisance utilisé par M.C pour participer à des compétitions en amateur. En outre, à l'exception d'un unique loyer de 1 794¤ perçu en 2008 au titre d'une location, les seules recettes enregistrées durant ces années sont composées du fruit des parrainages institutionnels ou privés recueillis par le requérant.
L'administration fiscale, dans le cadre d'une vérification de la situation fiscale personnelle de M.C a refusé l'imputation des déficits constatés au titre de cette activité sur le revenu global de ce dernier.
Dans une décision du 15 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Douai a donné droit à la position retenue par l'administration fiscale, en jugeant "que ces seules opérations ne caractérisent pas l'exercice à titre habituel et sans but lucratif d'une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts" et que, par suite, "l'administration était fondée à refuser l'imputation sur le revenu global de M. C... des déficits déclarés au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux".
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.