Directeur de bureau en cabinet
Ecrit le: 18/08/2008 17:07Bonjour,
J'ai une question d'ordre légal.
J'ai un actionnaire défaillant qui n'a pas versé le dernier quart du capital appelé.
J'ai envoyé une mise en demeure mais rien y fait. Aussi, j'ai décidé de mettre en vente ses actions pour obtenir un nouvel actionnaire.
Le problème est que je constate qu'au prix des actions, je vais pouvoir conserver l'argent du dernier quart mais la différence entre le dernier quart et le montant que j'obtiendrais des actions ne donne pas tout à fait les sommes versées aux appels antérieurs par mon actionnaire défaillant.
A titre d'exemple, il a versé 20 000¤ au titre des trois quarts mais si je vends ses actions, j'en tire 24 000¤ (donc si je prend 5000 ¤ pour le dernier quart et que je lui rends la différence), il obtiendra 19 000 ¤ alors qu'il a versé 1000 ¤ de plus.
Est-ce problématique ou est-ce normal qu'il obtienne moins ?
Merci.
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Directeur de bureau en cabinet
Re: Actionnaire défaillant avec mise en vente des actions
Ecrit le: 20/08/2008 17:41Message édité par Nad64 le 20/08/2008 17:50
Personne ne sait comment je peux faire ?
InformationBonjour,
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Directeur de bureau en cabinet
Re: Actionnaire défaillant avec mise en vente des actions
Ecrit le: 24/08/2008 07:08Juste pour vous préciser que j'ai trouvé la réponse à ma question en jetant un oeil dans le code du commerce.
L'actionnaire ne peut pas demander la différence entre les montants versés et le montant remboursé.
Merci.
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