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L'acte anormal de gestion dans un groupe de sociétés

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Publié le
Modifié le 22/09/2016
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L'acte anormal de gestion, contrairement à l'abus de droit, n'a pas directement de source d'ordre juridique : Code Général des Impôts, Livre des Procédures Fiscales,... Cette notion repose uniquement sur la doctrine et les différentes jurisprudences en la matière.

L'acte anormal de gestion, pour le définir, est « un acte contraire à l'intérêt de l'exploitation [1] » générant un avantage « disproportionné retiré par un tiers [2] ». Il est usuellement soulevé par l'Administration Fiscale, ou sanctionné par le juge de l'impôt, lorsque les relations financières intervenant entre les différentes sociétés du groupe ne s'effectuent pas dans des conditions normales de marché. L'absence de formalisme juridique permet souvent d'étayer l'acte anormal de gestion.

Dans le cas des groupes de sociétés, cette notion est rencontrée lors de la non-prise en compte de l'intérêt du groupe ou d'une des structures dudit groupe :

  • Flux de biens à un prix inférieur/supérieur à celui du marché ;
  • Location d'un immeuble à un prix anormalement bas ;
  • Prêt d'argent sans intérêts ou à un taux inférieur à celui du marché ;
  • Conventions de « Management fees » fictives ;
  • Etc...

La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion revient à l'Administration fiscale. C'est ensuite à la société incriminée en tant que défenderesse, de démontrer que les opérations mises en cause ont été effectuées au plus juste, c'est-à-dire sans avoir donné un avantage significatif à un bénéficiaire qui peut être, soit une société du groupe, soit un tiers.

Une fois la faute établie, les conséquences sont imputables aux deux parties :

  • La société qui a accordé l'avantage devra augmenter son résultat imposable à hauteur de la dépense effectuée ou du manque à gagner injustifié [3] ;
  • La société qui a bénéficié de l'avantage devra augmenter son résultat imposable en tant que supplément de revenu.

Les développements qui précèdent démontrent parfaitement que la gestion des groupes doit demeurer cohérente tant d'un point de vue juridique qu'économique.

C'est pourquoi l'équité entre les structures, tout comme la valeur de marché dans le cas de transactions intragroupe, reste une notion importante en la matière.

 

[1] Décision du Conseil d'Etat n°62099 du 5 janvier 1965

[2] Décision du Conseil d'Etat n°110213 du 10 juillet 1992

[3] Décision du Conseil d'Etat n°39065, du 28 octobre 1985

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

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