AMPLI MUTUELLE

Acquisitions immobilisations

6 réponses
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Ecrit le : 12/09/2007 21:57 par Tine0057
Bonjour à tous,

Une machine achetée pour le francs symbolique après la fin d'un contrat de location doit t-elle être enregistrée dans un compte d'immobilisations ?

Merci pour votre réponse.

salutations

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Tine

Re: Acquisitions immobilisations

Ecrit le : 12/09/2007 22:13 par Jipe
Bonsoir,

Personnellement, j'enregistre en immobilisation pour 1 euro la facture de rachat d'un bien.

Par contre, lors de la déclaration pour les bases de calcul de la taxe professionnelle, il ne faudra pas indiquer comme valeur 1 euro mais la valeur d'origine du bien qui est généralement fourni par les organismes de location.


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Jipé

Re: Acquisitions immobilisations

Ecrit le : 12/09/2007 22:35 par Claudusaix
Citation : Jipe @ 12.09.2007 à 22:13
Bonsoir,

Personnellement, j'enregistre en immobilisation pour 1 euro la facture de rachat d'un bien.

Par contre, lors de la déclaration pour les bases de calcul de la taxe professionnelle, il ne faudra pas indiquer comme valeur 1 euro mais la valeur d'origine du bien qui est généralement fourni par les organismes de location.

Bonsoir,

Ceci est vrai pour les contrats de crédit-bail. En revanche, pour les locations financières, c'est la valeur d'entrée en immobilisation qui compte pour la taxe professionnelle même si c'est pour un euro.

Je vous accorde qu'il faut se pencher sur le plan comptable à propos de l'évaluation (et l'interpréter). On peut assimiler que 1 euros par rapport à une valeur vénale nettement supérieure, c'est comme une acquisition à titre gratuit. Dans ce cas, il faudrait entrer le bien pour la valeur vénale. Ce serait cette valeur prise en compte par la taxe professionnelle.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Acquisitions immobilisations

Ecrit le : 13/09/2007 10:15 par Ecir
Bonjour,

Quelle différence peut-on faire entre la location financière et le crédit bail?

En matière de taxe professionnelle j'avoue que chaque année je regarde la documentation, et je n'ai jamais vu ce distingo qui, s'il s'avère exact, amènerait un argument de poids en faveur de la location financière.

Merci de nous en dire plus

Cdt

Re: Acquisitions immobilisations

Ecrit le : 13/09/2007 11:06 par Lapuce
Bonjour,

La différence est que pour la location financière, il n'y a pas de levée d'option avec prix déterminé de rachat prévue.
Concernant la taxe professionnelle, pour la location financiere, il faut comparer les loyers payés avec les limites de 80% et 120% de la valeur locative alors que pour le crédit bail, c'est obligatoirement la valeur locative du bien.

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Acquisitions immobilisations

Ecrit le : 13/09/2007 11:43 par Ecir
Merci de la précision entre le CB et la location financière. Au final, nous pouvons donc distinguer 2 familles : Crédit-bail et location

Nous sommes d'accopd pour dire qu'en cours de contrat, il convient de déclarer en matière de taxe pro :
La VO pour le crédit bail
Le comparatif Loyers/fourchette de 80 à 100% de la valeur locative

En revanche une fois l'option exercée, la base à déclarer en taxe pro est :
La VO pour le CB
La VO selon moi pour la location financière=>C'est sur ce dernier point que je souhaiterai une confirmation car Claudusaix indique qu'il conviendrait de déclarer la valeur de rachat

Merci

Re: Acquisitions immobilisations

Ecrit le : 13/09/2007 12:15 par Claudusaix
Bonjour,

L'article 1469-3° du CGI :

Citation
3º Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;
Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées au premier alinéa ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;
La valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n'est pas modifiée lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire.
Lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur cession.


Autrement dit, en l'absence d'autres informations, un bien pris en location financière est pris en compte pour la taxe professionnelle comme la comptabilité à sa valeur d'acquisition.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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