AMPLI MUTUELLE

Acquisition de services hors cee

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Ecrit le : 22/02/2016 18:11 par Rvlass

Bonjour,

j'ai une société tunisienne qui fait du contrôle qualité pour notre entreprise.

Tous les mois je reçois une facture de prestations de services.

Depuis 2010 j'enregistre le montant de cette facture sur la ligne 3B de la CA3 et j'autoliquide la TVA.

Mon CAC me dit que je n'ai rien à faire au niveau de la déclaration de TVA.

Qu'en est-il ?

Merci pour votre réponse.

Re: Acquisition de services hors cee

Ecrit le : 24/02/2016 19:03 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez si des prestations  de services qualifiées " contrôles qualité " sont imposables à la TVA en France  si le prestataire est  une société installée dans un  pays hors union européenne ne disposant pas d'un établissement stable  en France ou possédant une installation fixe d'affaires n'ayant pas concouru à la réalisation des contrôles " qualité ".

Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études affectés aux essais, vérifications ou contrôles effectués sur des biens en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions techniques réglementaires  (contrôle qualité)

Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :

  • Que le lieu des prestations de services est situé en France  dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France  le siège de son activité en France
  • Qu'au cas d'espèce, si la nature des prestations fournies entre dans la définition donnée ci-dessus, ces opérations  qui sont  dites immatérielles ne dérogent pas à la règle énoncée précédemment.

Qu'au vu de ces constations votre société est  le " redevable fictif " de la TVA.  Pour ce faire, elle  procède à l'autoliquidation de la taxe sur sa déclaration mensuelle de chiffre d'affaires inscrivant d'abord le montant de l'assiette soumise à la taxe à la ligne 2A du cadre A de la CA3 " achats de prestations  de services intracommunautaires " (articles 283-2  et 287 A-5b ter du Code Général des Impôts). Elle mentionne aux lignes  8. Et 20. du cadre B e montant  de la TVA collectée et déductible attachée à cette transaction

 Que votre société n'a pas l'obligation d'établir une déclaration d'échanges de services dès lors que le prestataire est établi dans un pays tiers à l'union européenne

Qu'en conclusion,  si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, votre prestataire délivre  une facture sans taxe dont votre société " redevable " déclare le montant et la TVA correspondante à cette transaction sur  sa déclaration mensuelle selon le procédé de l'autoliquation.  Cette opération  ne doit pas être inscrite sur  l'imprimé douanier " D.E.S "

En espérant  vous avoir un tant soit peu éclairé.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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