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Acquisition congés payés en maladie en cabinet d'expertise comptable

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Christian77
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Ecrit le: 20/07/2018 23:04
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Message édité par Christian77 le 20/07/2018 23:06

Bonjour,

Je suis collaborateur en cabinet d'expertise comptable, en arrêt maladie depuis mars 2018 , je n'arrive pas à interpréter clairement la convention collective des experts comptables , à savoir si les arrêts de maladies NON professionnels sont t ils assimilés à du temps de travail effectif permettant l'acquisition des congés payés, et si OUI dans quelles limites ....nombres de jours acquis et pendant combien de temps ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Acquisition congés payés en maladie en cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 26/06/2019 10:12
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Bonjour,

Concernant la convention collective des experts-comptables, elle indique simplement que les absences pour maladies non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif dans la limite d'un mois par période de référence qui va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante :

En sus des périodes énumérées à l'article L. 3141-5 du code du travail, sont assimilées à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective les absences pour maladies non professionnelles dans la limite de 1 mois par année de référence

C'est à mon avis la simple retranscription de ce qu'indique le code du travail lorsqu'il assimile les périodes de 4 semaines à un mois de travail pour l'ouverture des droits à congés payés. On peut donc considérer que le salarié peut ainsi être absent pendant un mois, il cumule tout de même ses 5 semaines de congés payés. De mémoire, c'est l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence.

Si vous êtes absent depuis le 1er mars, le compteur ou calcul des jours de congés payés acquis s'arrête au 1er avril au plus tard.

Cordialement,

Sandra



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