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Acompte tva et congés payés

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Ecrit le : 02/07/2010 07:53 par Philippedu62
Bonjour

je dois réaliser un acompte de tva pour une société dont la situation était créditrice le mois précédent
que faire selon vous? reporter ce même crédit?
merci

Re: Acompte tva et congés payés

Ecrit le : 02/07/2010 09:19 par Lucky luc
Bonjour,

Si j'ai compris, vous voulez calculer un acompte sur une CA3 pour cause de congés payés.

La notice de la CA3 en traite :

Citation
Si vous avez des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux votre
déclaration CA3, vous pouvez bénéficier de la tolérance suivante :
Vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins
égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Il en résulte que :
• le mois des congés payés, vous devez :
– indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Congés payés. Versement dʼun acompte
de ............ ¤ »;
– reporter cette somme à la ligne 31 ainsi quʼà la ligne « Total à payer » de la déclaration.
• le mois suivant, vous devez régulariser comme suit :
– indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Période des congés payés. Régularisation »;
– cumuler, à titre exceptionnel, les éléments de lʼimposition du mois écoulé et du mois précédent. Lʼimpôt qui en résulte
est porté ligne 28 (TVA nette due) ;
– mentionner ligne 30 lʼacompte payé le mois précédent ;
– le complément à payer apparaît à la ligne « Total à payer ».


Si vous aviez un crédit de TVA le mois précédent, il semble donc que vous puissiez ne rien verser.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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