Ecrit le: 02/07/2010 07:53Bonjour
je dois réaliser un acompte de tva pour une société dont la situation était créditrice le mois précédent
que faire selon vous? reporter ce même crédit?
merci
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Re: Acompte TVA et congés payés
Ecrit le: 02/07/2010 09:19Bonjour,
Si j'ai compris, vous voulez calculer un acompte sur une CA3 pour cause de congés payés.
La notice de la CA3 en traite :
Citation
Si vous avez des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux votre
déclaration CA3, vous pouvez bénéficier de la tolérance suivante :
Vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins
égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Il en résulte que :
• le mois des congés payés, vous devez :
– indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Congés payés. Versement dʼun acompte
de ............ ¤ »;
– reporter cette somme à la ligne 31 ainsi quʼà la ligne « Total à payer » de la déclaration.
• le mois suivant, vous devez régulariser comme suit :
– indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Période des congés payés. Régularisation »;
– cumuler, à titre exceptionnel, les éléments de lʼimposition du mois écoulé et du mois précédent. Lʼimpôt qui en résulte
est porté ligne 28 (TVA nette due) ;
– mentionner ligne 30 lʼacompte payé le mois précédent ;
– le complément à payer apparaît à la ligne « Total à payer ».
Si vous aviez un crédit de TVA le mois précédent, il semble donc que vous puissiez ne rien verser.
Cordialement.
Luc
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