RECEIPT BANK

Acompte sur salaire non deduit

4 réponses
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Ecrit le : 14/07/2014 05:11 par Comptassima

Bonjour,

J'ai des acomptes sur salaires n'ont pas été déduits sur les fiches de paie et les salariés ont quitté la société.

Je voudrai les passer en perte, mais j'ai peur que lors d'un contrôle fiscal ou social peuvent être reconsidérés en salaire.Alors que ce n'est pas le cas.C'est juste qu'il n' y a pas eu de suivi.

Face à ce type de situation, que feriez vous ?

Merci par avance pour votre retour,

Re: Acompte sur salaire non deduit

Ecrit le : 14/07/2014 07:30 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Si je comprends bien la situation, vous avez versé plus que ce que vous deviez effectivement aux salariés ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Acompte sur salaire non deduit

Ecrit le : 16/07/2014 03:57 par Comptassima

Bonjour,

Les salaries ont recu un trop percu d'autant plus quils ont quitté la société.

Merci

Re: Acompte sur salaire non deduit

Ecrit le : 16/07/2014 09:56 par Nadyn

Bonjour,

La première question est : de quand datent ces acomptes ?

- s'ils ont moins de 3 ans, il faut envoyer une lettre recommandée avec AR aux salariés pour en demander la restitution. Même s'ils ne répondent pas, je pense que vous aurez alors un argument en cas de contrôle urssaf.

- s'ils ont plus de 3 ans, je dirai que c'est de la perte, car la dette est éteinte.

cordialement

Nadine

Re: Acompte sur salaire non deduit

Ecrit le : 21/07/2014 05:32 par Comptassima

Merci Nadine pour votre retour,

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