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Acompte sur dividendes avant le 31/12

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Ecrit le : 28/12/2009 10:14 par Kariboo92
Bonjour

EURL IS créee courant 2009 (exercice sur l'année civile), je souhaiterai me verser un petit acompte sur dividendes afin de ne pas perdre:
- les abattements relatifs (1 525 euros pour les célibataires, 3 050 euros pour les couples)
- et le crédit d'impôts (115 euros pour les célibataires, 230 euros pour les couples)
sur ma déclaration IRPP relatifs aux revenus 2009.

Mon EURL ne m'a versé aucune rémunération (mes revenus personnels 2009 seront donc exceptionnellement faibles en cette année de démarrage) et j'ai une idée assez précise du bilan qui va être établi en 2010. Celui-ci dégagera un résultat d'exercice confortable.

Pour les SARL on est censé faire appel à un CAC.
L'EURL bénéficiant de simplications du fait que le gérant est seul capitaine a bord (pas besoin d'approuver les comptes), le gérant est donc entièrement responsable des comptes.
J'avais la faiblesse de penser qu'il serait suffisant d'établir un PV dans le registre des assemblées entérinant la décision de versement d'acompte de dividendes, accompagné d'un bilan intermédiaire ou provisoire.

Par contre, pour la réalisation j'ai un dilemme que je vous soumet:

- cet acompte de dividendes doit effectivement être versé sur le compte personnel du gérant avant le 31/12 afin que celui-ci puisse les faire passer sur sa déclaration de revenus 2009.
Dans ce cas quid du versement CSG+CRDS+RSA qui doit normalement être effectué le mois suivant le versement ? Est-ce que l'acompte est soumis à cette exigence ou bien est-ce que le versement CSG+CRDS+RSA se fera normalement sur l'ensemble des dividendes après AG et affectation du résultat, accompagné de l'envoi du formulaire 7777-D ? (dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement)

ou bien

- cet acompte est rentré en comptabilité avant la date du 31/12 mais sera versé sur le compte du gérant en 2010 dans un délai compatible avec l'exigence du paiement CGS+CRDS+RSA sur l'ensemble des dividendes le mois suivant leur versement.
Dans ce dernier cas, du point de vue EURL cela semble correct mais du point de vue personnel cela semble litigieux puisque l'acompte déclaré sur les revenus 2009 sera en réalité payé en retard sur 2010.

Bref, je ne sais toujours pas comment dans la pratique réaliser et sécuriser ce montage.

Merci pour vos idées et remarques bienvenues.

Re: Acompte sur dividendes avant le 31/12

Ecrit le : 28/12/2009 13:08 par Feyd
Bonjour

Si vous ne respectez pas les conditions pour le versement de l'acompte sur les dividendes (situation certifiée par un cac) , l'administration est en droit de requalifier les sommes en dividendes fictifs est donc de lever l'application de l' abattement des 40%.

Après entre le gain sur votre imposition et le coût de la certification de la situation par un cac (pas moins de 1000 euros je dirais), l'opération ne me semble pas vraiment intéressante.

Vous pouvez néanmoins vous verser la somme après le 1er janvier.
1) versement en rémunération après le 01/01/10
2) affectation du résultat au 30/06/10 et affectation des dividendes en compte courant (et versement du prélèvement à la source).
3) en fin d'exercice solde du compte courant en compensation des rémunérations de l'année.

Cordialement

--------------------
Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com

Re: Acompte sur dividendes avant le 31/12

Ecrit le : 28/12/2009 17:28 par Kariboo92
Merci pour votre réponse.

Si je me verse en rémunération après le 01/01/2010 cela veut dire que je ne pourrai pas les inclure dans ma déclaration personnelle sur les revenus 2009. (le but était de gagner 1000 euros sur ma déclaration personnelle sur les revenus 2009)

Si l'intérêt est un versement rapide des dividendes, alors autant faire l'AG rapidement au mois de janvier (mon bilan est quasi-prêt), constater le résultat (120), affecter la réserve légale, affecter une partie en dividendes (457) et le reste en report à nouveau.
Dans la foulée me verser les dividendes sur mon compte personnel et renvoyer le 7777-D avec un chèque pour CGS+CRDS+RSA

merci encore pour les conseils.
Cordialement

Re: Acompte sur dividendes avant le 31/12

Ecrit le : 29/12/2009 11:23 par Kariboo92
Message édité le 29/12/2009 11:23 par Kariboo92
Bonjour

Si le bilan permettant le versement d'acomptes a été établi en fin d'exercice (nous y sommes) mais pas encore approuvé, il n'y a pas besoin de CAC:

Extrait de NetPME:

Citation
Dans la mesure où la distribution d’acomptes sur dividendes suppose l’intervention du commissaire aux comptes qui va devoir certifier un bilan intermédiaire (sauf si la distribution des acomptes se fait sur la base du bilan établi à la fin de l’exercice : l’hypothèse la plus fréquente de distribution d’acomptes sur dividendes est en effet celle où le bilan de clôture a bien été établi, mais n’a pas encore été approuvé par l’assemblée générale) et donc effectuer certaines diligences pour pouvoir procéder à cette certification, elle représente un certain coût.


Cordialement

Re: Acompte sur dividendes avant le 31/12

Ecrit le : 30/12/2009 22:46 par Feyd
Bonjour

Oui je suis daccord avec vous. Cependant pour moi cela ne peut fonctionner que pour un exercice ne clôturant pas le 31/12. Techniquement impossible de clôturer les comptes au 31/12 et de se verser l'acompte sur dividendes avant la date de clôture, mais cela pourrait être le cas d'un exercice clôturant à une autre date.

Enfin si le versement d'acompte sur dividendes n'est pas important, c'est ne n'est pas un risque énorme.

En terme de montant, on est exonéré fiscalement pour 6000 euros pour un couple marié et 3000 euros pour un célibataire.

Cordialement

--------------------
Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com
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