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L'acompte sur les dividendes

Acompte sur les dividendes
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Votre exercice est avancé voire terminé ? Vous souhaitez vous verser des dividendes dès aujourd'hui sans attendre l'assemblée générale ordinaire annuelle ?

Sachez que vous pouvez le faire à condition de respecter certaines règles. Dans ce cas, il s'agit d'un acompte sur les dividendes de l'année.

Pour ce faire, des conditions sont à respecter de manière rigoureuse. Nous vous expliquons tout sur ce qu'est un acompte sur dividendes, les conditions de versement mais, également, la comptabilisation et les formalités à respecter.

 

Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?

Les acomptes sur dividendes sont des distributions de bénéfices réalisées avant l'approbation des comptes. Il s'agit d'une somme d'argent versée en avance sur vos dividendes à venir.

Pour ce faire, le versement d'acomptes sur dividendes nécessite la décision du conseil d'administration, du directoire, des gérants ou du président pour les SAS.

Il s'agira d'une avance sur le bénéfice distribuable de l'exercice qui sera porté en déduction du solde dû au moment de l'assemblée générale annuelle. Il peut être prévu un ou plusieurs acomptes sur un même exercice.

 

Quelles conditions pour le versement ?

L'article L232-12 alinéa 2 du Code de commerce précise les conditions à respecter pour le versement des sommes au titre de l'acompte :

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter aux réserves légales et statutaires en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Par conséquent, avant de penser au versement de dividendes sous la forme d'un acompte, vous devez impérativement avoir recours à un commissaire aux comptes pour certifier que les comptes laissent apparaître un bénéfice.

 

Comment comptabiliser l'acompte sur dividendes ?

Le ou les acomptes sur dividendes décidés doivent faire l'objet d'une comptabilisation en 2 temps.

La décision de l'acompte

Vous devez passer la somme décidée, au titre de l'acompte, dans votre comptabilité de la façon suivante :

  • débit du compte 1209 - Acomptes sur dividendes ;
  • crédit du compte 4571 - Associés, acomptes sur dividendes.

 

Le versement de l'acompte

Il s'agit du règlement lié à la décision de distribuer une partie du résultat par anticipation. Vous devrez comptabiliser l'opération qui suit :

  • débit du compte 4571 - Associés, acomptes sur dividendes ;
  • crédit du compte 512 - Banque.

 

L'affectation du résultat de l'année

Une fois que l'assemblée générale annuelle se sera tenue, vous devrez comptabiliser le résultat distribué ou mis en réserves (selon la décision retenue) et prendre en compte l'acompte versé.

1- Dans l'hypothèse d'une mise en réserves de votre résultat, vous devrez comptabiliser l'écriture suivante :

  • débit du compte 120 - Résultat ;
  • crédit du compte 1209 - Acomptes sur dividendes ;
  • crédit du compte 106 - Réserves (pour la différence).

2 - Dans l'hypothèse d'une distribution de la totalité de votre résultat, vous devrez comptabiliser l'écriture suivante :

  • débit du compte 120 - Résultat ;
  • crédit du compte 1209 - Acomptes sur dividendes ;
  • crédit du compte 4571 - Associés, acomptes sur dividendes (pour la différence).

 

Quelles formalités à respecter ?

Pour ce faire, comme précisé à l'article L232-12 alinéa 2 du Code de commerce, il faut établir un bilan en cours d'exercice qui doit impérativement être certifié par un commissaire aux comptes.

Toutefois, accordez une vigilance particulière dans l'hypothèse où l'acompte versé serait supérieur au bénéfice net constaté à la clôture des comptes de l'exercice. Dans ce cas, la société serait dans la situation d'une distribution de dividendes fictifs comme précisé à l'article L232-12 alinéa 3 du Code de commerce :

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.

A noter que la distribution de dividendes fictifs est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000¤ d'amende.

Par ailleurs, sur la base de l'article L232-17 du Code de commerce, la société serait susceptible de demander la restitution des sommes indûment versées.

En cas de doute sur les raisons de l'acompte sur dividendes, c'est-à-dire que ces raisons seraient considérées comme suspectes, il pourrait être demandé une expertise de gestion.

Il faut donc être vigilant en cas de volonté de distribuer un dividende avant l'assemblée générale annuelle. Le formalisme doit être respecté afin d'éviter tout risque de remise en cause par la suite.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.

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