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Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

8 réponses
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Ecrit le : 24/08/2010 15:49 par Bloopsy
Message édité le 19/08/2014 15:58 par Icovellauna

Bonjour,

Après recherche sur les forums et dans la documentation, je n'ai trouvé aucune indication dans le cas où l'on décide d'utiliser la tolérence fiscale de l'acompte pour congés payés alors que le mois précédent la déclaration faisait ressortir un crédit. Il en va doit soit que l'on n'a rien à payer et rien d'autre à faire que de renvoyer la déclaration du mois avec la mention qui va bien. Cependant, c'est sur la mention (ou pas) du crédit du mois précédent que je n'ai nullement rien trouvé : faut-il reporter le montant du crédit sur la déclaration du mois ?

Espérant que quelqu'un, de plus habile que moi, aura trouvé un texte, j'attends avec impatience de vous lire.

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Re: Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Ecrit le : 24/08/2010 18:09 par Lucky luc
Bonjour,

De tête, il faut verser dans ce système 80% du montant versé le mois précédent (ou 80% de la TVA réellement due).

Puisque vous aviez un crédit de TVA, vous ne deviez donc rien à verser le mois précédent et vous n'avez rien à verser pour l'acompte du mois de vacances (80% x 0 ¤). Et il n'y a que l'acompte à mentionner sur le document. En conséquence, le crédit n'est pas à mentionner.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Ecrit le : 24/08/2010 19:14 par Claire
Bonjour,

Il faut indiquer dans la case "commentaires" :

- "période de congés payés - report du crédit de TVA du mois précédent"
et utiliser la ligne report de crédit normale de la déclaration

ou

- "période de congés payés - acompte = 80% de la TVA du mois précédent"
j'indique le calcul et je reporte le bon montant dans la case "montant à ajouter" en bas de la déclaration CA3

Le mois suivant, vous cumulez l'ensemble et déduisez l'acompte sur la ligne "montant à déduire".

Il me semble qu'on a le droit d'utiliser cette tolérance qu'une fois par an.

Cordialement

Claire

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Ecrit le : 25/08/2010 08:49 par Bloopsy
Deux réponses, deux avis contradictoires >.<
J'espère un troisième message qui ira vers l'un de ces deux avis :
* comme Luc : pas de crédit à indiquer sur la déclaration
* comme Claire : report du crédit avec mention en commentaire
Si en plus j'avais une justification par un texte ou une notice ca serait super

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Re: Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Ecrit le : 25/08/2010 10:13 par Lucky luc
Bonjour,

Deux avis pas tout à fait contradictoire puisque Claire propose 2 solutions. la seconde devant amener à un acompte de 0 ¤ dans votre cas.

La notice de la CA3 indique :

Citation
déclaration CA3, vous pouvez bénéficier de la tolérance suivante :
Vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins
égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Il en résulte que :
• le mois des congés payés, vous devez :
– indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Congés payés. Versement dʼun acompte
de ............ ¤ »;
– reporter cette somme à la ligne 31 ainsi quʼà la ligne « Total à payer » de la déclaration.
• le mois suivant, vous devez régulariser comme suit :
– indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Période des congés payés. Régularisation »;
– cumuler, à titre exceptionnel, les éléments de lʼimposition du mois écoulé et du mois précédent. Lʼimpôt qui en résulte
est porté ligne 28 (TVA nette due) ;
– mentionner ligne 30 lʼacompte payé le mois précédent ;
– le complément à payer apparaît à la ligne « Total à payer ».
• Cas particuliers :
– si lʼacompte versé a excédé la TVA nette due au titre des deux mois : imputer ligne 30 une somme égale à lʼimpôt dû
et reporter lʼexcédent non imputé à la ligne 30 de la déclaration suivante ;
– si lʼacompte versé a été inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent : la différence est assortie de pénalités
sauf si vous justifiez que l'acompte était au moins égal à 80 % de l'impôt réellement dû. À cet effet, joignez une
déclaration CA3 retraçant exactement les opérations du mois pour lequel lʼacompte a été payé.


Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Ecrit le : 25/08/2010 10:19 par Bloopsy
Merci Luc, effectivement j'avais bien compris que l'acompte était à zéro.
Ce que je désire savoir c'est uniquement s'il faut indiquer le montant du crédit du mois précédent ou pas. Et sur ce point, vos deux avis divergent.

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Re: Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Ecrit le : 25/08/2010 10:27 par Lucky luc
Bonjour,

Dans la seconde solution proposée par Claire, il ne semble pas y avoir de mention du crédit.

Par ailleurs, le début de la partie de notice consacrée au sujet indique "Vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles" or le report du crédit me semble être une rubrique habituelle.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Ecrit le : 25/08/2010 11:58 par Claire
Bonjour,

Vous devez avoir un suivi de votre crédit de TVA d'une déclaration à l'autre, donc vous devez indiquer le report du crédit de TVA.

Et pour information, cela fait 6 ans que je fais ca et je n'ai jamais eu de problème.

J'ai même eu des acomptes trop élevés qui ont été imputés sur 6 mois après sur la TVA due et sans problème non plus.

Il est vrai que des fois l'administration est un peu pointilleuse mais quand même pas sur tout, et en l'occurence, concernant les acomptes de TVA, ils ont l'habitude. Il suffit de faire le suivi dans le cadre correspondance pour que tout soit clair.

Cordialement
Claire

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Ecrit le : 25/08/2010 14:23 par Nasdack
Citation : Claire @ 24.08.2010 à 19:14
Bonjour,

Il faut indiquer dans la case "commentaires" :

- "période de congés payés - report du crédit de TVA du mois précédent"
et utiliser la ligne report de crédit normale de la déclaration

Cordialement

Claire

Bonjour,

Pour ma part, en cas de crédit de TVA sur le mois précédent, j'utiliserai cette méthode, à savoir reporter le crédit de TVA dans les cases correspondantes, et mettre en commentaire "congés, report du crédit de TVA du mois précédent"

Le plus important est de régulariser la TVA, le mois suivant ...

Cordialement,

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