Acompte période de congés : crédit de tva le mois précédent

Bonjour,

Après recherche sur les forums et dans la documentation, je n'ai trouvé aucune indication dans le cas où l'on décide d'utiliser la tolérence fiscale de l'acompte pour congés payés alors que le mois précédent la déclaration faisait ressortir un crédit. Il en va doit soit que l'on n'a rien à payer et rien d'autre à faire que de renvoyer la déclaration du mois avec la mention qui va bien. Cependant, c'est sur la mention (ou pas) du crédit du mois précédent que je n'ai nullement rien trouvé : faut-il reporter le montant du crédit sur la déclaration du mois ?

Espérant que quelqu'un, de plus habile que moi, aura trouvé un texte, j'attends avec impatience de vous lire.

A lire également :

• Période des congés payés : comment déclarer la TVA ?
• Tolérance administrative - Période des congés payés - TVA et taxe sur les salaires
• Tolérance administrative - Période des congés payés - Régularisation

Citation
déclaration CA3, vous pouvez bénéficier de la tolérance suivante :
Vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins
égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Il en résulte que :
• le mois des congés payés, vous devez :
– indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Congés payés. Versement dʼun acompte
de ............ ¤ »;
– reporter cette somme à la ligne 31 ainsi quʼà la ligne « Total à payer » de la déclaration.
• le mois suivant, vous devez régulariser comme suit :
– indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Période des congés payés. Régularisation »;
– cumuler, à titre exceptionnel, les éléments de lʼimposition du mois écoulé et du mois précédent. Lʼimpôt qui en résulte
est porté ligne 28 (TVA nette due) ;
– mentionner ligne 30 lʼacompte payé le mois précédent ;
– le complément à payer apparaît à la ligne « Total à payer ».
• Cas particuliers :
– si lʼacompte versé a excédé la TVA nette due au titre des deux mois : imputer ligne 30 une somme égale à lʼimpôt dû
et reporter lʼexcédent non imputé à la ligne 30 de la déclaration suivante ;
– si lʼacompte versé a été inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent : la différence est assortie de pénalités
sauf si vous justifiez que l'acompte était au moins égal à 80 % de l'impôt réellement dû. À cet effet, joignez une
déclaration CA3 retraçant exactement les opérations du mois pour lequel lʼacompte a été payé.

Citation : Claire @ 24.08.2010 à 19:14
Bonjour,

Il faut indiquer dans la case "commentaires" :

- "période de congés payés - report du crédit de TVA du mois précédent"
et utiliser la ligne report de crédit normale de la déclaration

Cordialement

Claire