CEGID

Achats après immatriculation et avant début d'activité

4 réponses
2 593 lectures
Ecrit le : 14/12/2015 16:17 par Jp64

Bonjour,

Je viens de créer une SAS qui est depuis quelques jours immatriculée au RCS avec comme début d'activité le 1.01.2016.

Après l'immatriculation j'ai acheté une concession au nom de la société.

Suite à cet achat, mon fournisseur vient de m'envoyer la facture qui est datée du mois de décembre 2015.

Puis-je l'enregistrer sur l'exercice 2016 et si oui comment et à quelle date ?

Pour information, les statuts ne prévoient pas de reprise des actes qui ont été faits pendant la période de constitution.

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Re: Achats après immatriculation et avant début d'activité

Ecrit le : 21/12/2015 22:30 par Hapyfree

Bonjour,

Puis-je l'enregistrer sur l'exercice 2016 et si oui comment et à quelle date ?

En principe (cf statuts), votre exercice débute à la date d'immatriculation de la société et non au début d'activité sauf si ce dernier est antérieure à la date d'immatriculation.

Oui vous pouvez la comptabiliser mais la 1ère déclaration de TVA sera déposée au titre du mois de janvier , en février, si vous êtes à un régime réel d'imposition avec dépôt mensuel.

Pour information, les statuts ne prévoient pas de reprise des actes qui ont été faits pendant la période de constitution

Vous semblez indiqué que la facture est datée après l'immatriculation mais avant la date de début d'activité, donc n'entre pas de le régime des reprises d'actes qui concernant les actes antérieurs à l'immatriculation ou à la signature des statuts.

Cordialement,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Achats après immatriculation et avant début d'activité

Ecrit le : 22/12/2015 09:23 par Jp64

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Juste une petite indication, nous avons bien prévu dans les statuts que l'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est la raison pour laquelle, je me suis posé la question de l'enregistrement de cette facture datée de décembre 2015.

La date de démarrage de notre activité est le 2 décembre 2016 et par conséquent si j'ai bien compris, j'enregistrerai la facture de décembre 2015 au 2 janvier 2016.

Bonne réception en encore merci.

Cordialement.

Re: Achats après immatriculation et avant début d'activité

Ecrit le : 26/12/2015 12:22 par Hapyfree

Bonjour,

Effectivement c'est balo !

En principe on évite de créer fin N pour N+1 et surtout on évite de mettre un début d'activité au 1er janvier ! (cela permet de décaler la 1ère imposition à la Contribution Foncière des Entreprises et d'un point de vu fiscal (pour les société IS) cela permet de décaler l'exercice plus longtemps sans avoir à faire de situation, car fiscalement, l'administration demande un bilan le 31 décembre de l'année qui suit la création).

Dans votre cas début d'activité étant en 2015, vous serez pas exonérée pour 2016 de la CFE et fiscalement la clôture, si elle est prorogée au-delà du 31/12/2016, l'administration fiscale vous demandera un bilan au 31/12/2016. Pire si vous êtes à l'IR, il faudra faire un bilan au 31/12/2015 !

Sinon pour en revenir à votre question, je dirais que la procédure à suivre dépend de l'achat réalisé, est il significatif ?

En réalité, il arrive souvent que le début d'activité commence avant l'immatriculation de la société en raison, parfois, de la lenteur de l'administration à prendre en charge le dossier. En effet, il est courant de déposer son dossier en mettant une date d'activité à un instant "T" et que l'immatriculation ait lieu après cette date "T". Pour ma part, je fais toujours commencer l'exercice comptable au début d'activité, si celui-ci se situe avant l'immatriculation, à défaut c'est la date d'immatriculation qui est indiqué dans la plus part des statuts comme début d'exercice comptable.

Je pense que administration fiscale considérera que votre activité à débutée le 2/12/2015 si c'est celle-ci qui a été communiquée au Greffe lors de l'immatriculation, tout comme le RSi (si vous êtes au RSI), prendra cette date en principe même si la société est immatriculée après cette date.

Ainsi, je pense qu'il convient de faire débuter votre exercice comptable au 02/12/2015 car c'est le début de votre activité (en principe il conviendrait de modifier les statuts en ce sens, mais les gens le font rarement), et donc comptabiliser votre facture en décembre.

Par ailleurs, pour les frais engagés préalablement à l'exercice comptable (avant l'immatriculation ou avant la date de signature), il y a une procédure à suivre si vous souhaitez récupérer la TVA sur ces frais et notamment les faire prendre en charge par la société. Vous trouverez de nombreux sujet sur la question sur le site. Pour aller plus loin sur le sujet: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/actes-accomplis-compte-societe-formation 

Vous avez indiqué un début d'activité au 02/12/2015, donc suivant votre régime fiscale, l'administration attend également une déclaration de TVA en janvier 2016 (pour dépôts mensuels ou trimestriels).

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Achats après immatriculation et avant début d'activité

Ecrit le : 26/12/2015 13:42 par Jp64

Bonjour,

Merci pour votre message.

Mon MO ainsi que mon KBIS prévoient une date de démarrage d'activité au 2 janvier 2016 et par conséquent je ne comprends pas totalement votre réponse.

J'ai cependant indiqué dans un message précédent 2 décembre 2016 pour le démarrage d'activité alors que c'est bien le 2 janvier 2016.

C'est peut être cette erreur qui a conditionné votre réponse.

Cordialement.

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Quickbooks