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Achat de ma voiture de fonction

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Ecrit le : 03/01/2013 18:58 par Pmad8662
Message édité le 03/01/2013 20:00 par COC Admin

Bonjour, je suis gérant non salarié d'une SARL et actionnaire minoritaire. Je ne m'entends plus avec mon autre associé et je vais totalement me désengager de la société. Le seul avantage que j'ai c'est une voiture de fonction de 2 ans, 2 places. En tant que particulier, je voudrais la racheter. Le prix de vente est fixé au montant actuel du remboursement du crédit ayant servi à son acquisition, soit légèrement au dessus de sa valeur argus. Je prends à ma charge la remise en conformité du véhicule (5 places). L'entreprise me fera une facture en TTC. Qu'aura t'elle à payer au niveau de la TVA et cette vente rentra t'elle en profit étant entendu que l'argent recueilli servira à solder un crédit bancaire. Merci pour vos réponses. Cdt

Re: Achat de ma voiture de fonction

Ecrit le : 03/01/2013 19:06 par Vénaïg Le Bris

Bonsoir Pmad8662,

D'après ce que je comprends, un emprunt a été effectué par la SARL. J'en déduis que le véhicule apparaît à l'actif du bilan. A la date de rachat de ce véhicule par vous-même, il faudra déterminer la plus ou moins value générée par cette opération. Cela aura une incidence au niveau de l'imposition de la SARL.

Cordialement,

Venaig



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Modératrice Compta Online

Re: Achat de ma voiture de fonction

Ecrit le : 04/01/2013 10:54 par Mozo

Bonjour,

Comme le dit Venaig, la société constatera une moins value ou une plus value par conséquent si le prix de vente HT est supérieur à la valeur nette comptable cela s'additionnerait aux bénéfices, par conséquent soumis à l'IS (15% si bénéfice - 38120 ou 33,1/2% au delà).

C'est que mon avis mais le véhicule devrait être vendu plutôt :

- Au prix de l'argus pour utilitaire, retrancher la TVA pour établir le prix de vente HT

- Au prix de la valeur nette comptable + TVA

Sinon êtes vous oblilgé d'acheter ce véhicule au dessus de l'argus et en plus en rajoutant des frais de transformations en VN ?

Cordialement

Christian

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