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Achat prestation service ile maurice

1 réponse
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Ecrit le : 01/02/2013 09:10 par Tef67

Bonjour,

Nous sommes une entreprise en France. Et nous allont "acheter" une presation de service à l'ile maurice (une entreprise va vendre nos produits et nous facturer ses frais etc..)

Doivent ils nous faire une facture HT et c'est à nous d'autoliquider la TVA? car l'ile maurice n'est pas considéré comme membre de l'UE non?

Si quelqu'un peut m'éclairer ...

Merci par avance

Cordialement

Re: Achat prestation service ile maurice

Ecrit le : 02/02/2013 08:51 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Maje vous confirme que l'Ile Maurice n'est pas considérée comme membre de l'UE (cette Île a acquis son indépendance dans les années 60 / 70 et appartient à la République de Maurice, avec d'autre îles).

Je suis d'accord avec votre approche en matière de TVA : votre prestataire devra en principe émettre une facture HT (sauf règles spécifiques locales) et la TVA devra être autoliquidée en France.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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