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Achat d'1 immo en Angleterre en 2021 : crédit de TVA ?

4 réponses
312 lectures
Ecrit le : 28/08/2020 06:42 par Berto94

Bonjour la Communauté

Le contexte : j'aide mon fils à créer sa SAS (Location de matériels), et mes notions comptables sont anciennes (1990... je m'y remets...), et la découverte de ce forum est une aubaine ;-) ... Merci de votre aide !

Le sujet : il est prévu de faire fabriquer une structure (future immobilisation) en Angleterre, valeur d'environ 45.000 €, qui devrait être livrée en France en Avril 2021.Un acompte (50%) sera versé en Septembre 2020. La première location est ensuite prévue en Mai 2021, à 7000 HT.

les questions :

- Q1 : En 04/2021 : faut-il demander au fabriquant anglais une facture sans TVA ?

- Q2 : doit-on demander un N° de TVA intracommunautaire ? (il ne devrait pas y avoir d'achats fréquents en GB) et le fabriquant n'est pas exportateur (fabrication exceptionnelle unique), il n'a peut etre pas de N° intracom...

- Q3 : s'il doit y avoir cette TVA à comptabiliser, elle restera en crédit pendant plusieurs mois, l'activité de vente prévisionnelle étant faible les 2 premières années : comment la récupérer au plus vite ?

- Q4 : doit-on choisir le régime de TVA simplifié ? (donc régul annuelle , donc impact lourd sur la tréso...) dans ce contexte ?

Avec mes remerciements (j'aurai quantité de questions à venir...)

Bonne journée à toutes et tous

Re: Achat d'1 immo en Angleterre en 2021 : crédit de TVA ?

Ecrit le : 17/09/2020 20:45 par Tempete

Bonjour,

Quel est le programme, il s'agit de faire construire une machine ?

Tempete

Re: Achat d'1 immo en Angleterre en 2021 : crédit de TVA ?

Ecrit le : 18/09/2020 17:14 par Claudusaix
Message édité le 18/09/2020 17:16 par Claudusaix

Bonjour,

Vos questions sont en fait relatives à l'incidence du Brexit sur la TVA.

Si j'ai bien compris, vous achetez un bien qui sera immobilisé et qui sera livré en avril 2021.

A ce jour, nous ne savons pas comment le Brexit va être négocié. Des informations que j'ai entendu, lu ou vu, la négociation concerne essentiellement l'Irlande du Nord qui pourrait avoir un délai de 5 ans en matière d'échange de biens et de services. En gros, l'Irlande du Nord resterait dans l'Union Européenne pendant 5 ans.

Pour le reste de l'Angleterre, elle ne fait plus partie de l'Union Européenne. Cela signifie que l'Angleterre exportera vers la France. Votre fournisseur anglais facture sans TVA. Au passage en douane en France, la TVA est acquittée avec les autres droits de douane.

45 000 €, c'est une somme. Normalement, l'Angleterre facture en Livre Sterling. Donc, soit vous payez plus que les 45 000 € soit vous payez moins. Je ne connais pas l'évolution de la Livre Sterling mais j'irai me renseigner auprès de la banque et j'étudierai avec attention une opération de couverture pour l'écart de change.

Ensuite, je me rapprocherai des douanes pour connaître et anticiper les droits de douanes car si ce n'est pas budgétisé, cela peut faire mal. Enfin, les droits de douanes et autres formalités devront être intégrés dans le coût d'acquisition du bien acquis en Angleterre.

En fonction de votre prévisionnel, de l'impact sur la trésorerie, ne faut-il pas mieux opter pour une déclaration mensuelle de la TVA ? Le crédit de TVA de 9 000 € (TVA acquittée à la douane donc sortie de trésorerie) pourrait être récupéré le mois suivant si la TVA collectée est nulle ou nettement inférieure au montant.

Je n'ai pas répondu directement à vos questions mais j'ai essayé de vous donner des pistes de réflexion car je ne connais pas exactement votre cas de figure.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Achat d'1 immo en Angleterre en 2021 : crédit de TVA ?

Ecrit le : 21/09/2020 10:23 par Berto94

Bonjour

Merci beaucoup à Claudusaix pour ses réponses, qui m'éclairent un peu mieux...

1 : Cette immo est une structure démontable, du genre "grande Tente".

>> OK pour demander au constructeur une facture sans TVA anglaise, donc HT.

L'acompte de 50% va etre versé ce mois ci, pour lancer la fabrication de la structure (4 à 6 mois de fabrication) : en compta, je débite Banque pour créditer Fournisseur. Le compte d'immo ne sera utilisé qu'à la réception du bien c'est bien ça (en meme temps que le compte TVA ) ?

2 : la £ : actuellement le cours est à la baisse, par rapport au devis initial, donc nous sommes "gagnant" du coté du change. Nous "parions que cette situation va durer encore plusieurs mois, avec toutes les incertitudes économiques liées au Brexit et aux positions du gouvernement de B Jonhson...

3 : Les droits de douanes : nous allons essayer de contacter les Douanes pour estimer au mieux les droits afférents à cet achat. Actuellement j'ai budgété 20% : ?

4 : Bien compris pour incorporer les droits de douanes et autres couts (transport + frais du transitaire ?) au cout initial de cette immo, et donc dans les amortissements futurs : merci

5 : La récupération de la TVA payée : la TVA c'est le gros point noir pour nous :

5.1 : à quel moment doit-on décider du régime de TVA à adopter pour la SAS ?

5.2 : comme il va y avoir un "gros montant" à récupérer (estimé à 9000€), et que le CA ne commencera (timidement) que plusieurs mois plus tard, cette TVA va énormément peser sur la Treso pendant des mois ... (j'ai fait un plan  de tréso sur 24 mois...)

>> Votre suggestion est donc de passer immédiatement à la déclaration de TVA mensuelle ?

ce qui permettrait de récupérer cette somme dès le mois suivant , si j'ai bien compris ?

> quid  des mois suivants où il n'y aura pas d'activité commerciale ?? (juste des frais )

>> Si vous avez besoin de précisions pour affiner votre analyse de notre situation, n'hésitez pas ;-)

Merci encore pour votre aide (je crains de faire des "sottises" administratives qui se traduiraient pas des pénalités financières...)

Bien cordialement

Re: Achat d'1 immo en Angleterre en 2021 : crédit de TVA ?

Ecrit le : 21/09/2020 15:38 par Claudusaix

Bonjour,

Il y a beaucoup de questions et comme vous l'avez dit, vos connaissances comptables, fiscales sont anciennes.

Si vous souhaitez aider votre fils, il faut savoir conseiller de voir un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité. De plus, il sera, à même, de vous conseiller sur les meilleurs options.

Ceci étant dit, je vais essayer de répondre à quelques unes.

OK pour demander au constructeur une facture sans TVA anglaise, donc HT.

C'est le fournisseur qui établit la facture. Le client contrôle la facture et revient vers le fournisseur s'il existe des erreurs, des oublis pour pouvoir correctement enregistrer la livraison du bien.

L'acompte de 50% va etre versé ce mois ci, pour lancer la fabrication de la structure (4 à 6 mois de fabrication) : en compta, je débite Banque pour créditer Fournisseur.

Vous allez verser un acompte à un fournisseur. Le solde du compte bancaire va diminuer, il y a sortie d'argent. Donc l'écriture que vous donnez n'est pas bonne. Vous devez débiter un compte 4091 (Fournisseur - acomptes versés sur commande) par le crédit d'un compte 512 (Banque).

Le compte d'immo ne sera utilisé qu'à la réception du bien c'est bien ça (en meme temps que le compte TVA ) ?

Exact

à quel moment doit-on décider du régime de TVA à adopter pour la SAS ?

A la création de la SAS, si les prévisionnels sont cohérents. Sinon, au moment où c'est opportun selon les prévisionnels.

Votre suggestion est donc de passer immédiatement à la déclaration de TVA mensuelle ?

ce qui permettrait de récupérer cette somme dès le mois suivant , si j'ai bien compris ?

Je ne donne qu'une piste de réflexion. En déclaration mensuelle, tout crédit de TVA supérieur à 750 € peut être demandé à l'administration fiscale un remboursement. Si les autres mois, le crédit de TVA (hypothèse pas de chiffre d'affaires et quelques charges) est inférieur à 750 €, il sera reportable jusqu'au moment où il atteindre 750 € ou que vous commenciez à payer la TVA.

Merci encore pour votre aide (je crains de faire des "sottises" administratives qui se traduiraient pas des pénalités financières...)

Je vous ai donné un conseil en début de message. Le but est que votre fils vive de son entreprise.

Je ne connais pas le patrimoine personnel de votre fils mais je m'interroge toujours sur l'engouement de la SAS : peur du régime social de l'indépendant (on préfère le régime salarié mais on ne se rémunère pas), peur de payer de l'impôt sur les revenus (IR). Je ne parle même pas de l'abus de biens sociaux qui est souvent pratiqué sans en avoir conscience. Le dirigeant d'une société doit avoir des notions juridiques de ce qu'il a droit de faire et de ne pas faire.

L'étude patrimoniale des revenus de l'entrepreneur est un préalable au choix juridique de l'entreprise, au choix du statut fiscal et au choix du statut social de l'entrepreneur. La discussion avec le créateur permet aussi d'analyser les connaissances en matière de gestion, de direction d'une entreprise. Or, il n'y a qu'un professionnel qui sait faire cela : l'expert-comptable.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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