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Achat fonds de commerce financé sous la forme d'un crédit vendeur

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Ecrit le : 22/03/2013 23:20 par Patou77
Message édité le 22/03/2013 23:21 par Patou77

bonsoir,

j'ai achete un fdc de 125000 € composé de 120000 € éléments incorporels et 5000 € en matériel.

le financement s'articule de la façon suivante :

10.000 € versé au vendeur

10.000 € versé à la CARPA (convention de séquestre - nantissement du prix)

ensuite, 17 mensualités de 1500 € soit 25500 € (mai 2013 à septembre 2014)

sur le reste du capital restant dû soit 79500 € celui ci est majoré de 5% calculé mensuellement le 1er de chaque mois N sur le reste du capital restants dus au mois N-1 (tableau d'amortissement établi lors de l'acte de vente), ce qui représente un capital restant dû de 86322.69 €.

Pouvez-vous m'indiquer de quelle façon s'articule l'ensemble de cette opération quelque peu complexe.

merci pour votre aide.

Re: Achat fonds de commerce financé sous la forme d'un crédit vendeur

Ecrit le : 24/03/2013 13:28 par Hapyfree

Bonjour,

j'ai acheté un fdc de 125000 € composé de 120000 € éléments incorporels et 5000 € en matériel

=> DEBIT : Inscription à l'actif des éléments selon leur nature, puis mis en place d'un plan d'amortissement pour les éléments amortissable.

=> CREDIT : 125 K€ au crédit d'un compte 467

le financement s'articule de la façon suivante :

10.000 € versé au vendeur

=> DEBIT : compte 467 Versement de 10K€

=> CREDIT : compte 512 Versement de 10K€

10.000 € versé à la CARPA (convention de séquestre - nantissement du prix)

=> DEBIT : compte 467 Versement de 10K€

=> CREDIT : compte 512 Versement de 10K€

ensuite, 17 mensualités de 1500 € soit 25500 € (mai 2013 à septembre 2014)

=> DEBIT : compte 467 Versement des mensualités

=> CREDIT : compte 512 Versements des mensualités

sur le reste du capital restant dû soit 79500 € celui ci est majoré de 5% calculé mensuellement le 1er de chaque mois N sur le reste du capital restants dus au mois N-1 (tableau d'amortissement établi lors de l'acte de vente), ce qui représente un capital restant dû de 86322.69 €.

=> DEBIT : compte 467 Versement des mensualités (part de remboursement) et les intérêts au compte 661

=> CREDIT : compte 512 Versements des mensualités (remboursement+intérêts)

Au bilan :

=> mention en annexes (si présence d'annexe obligatoire et selon modalité (simplifié ou non)) :

Achat en crédit vendeur + distinction entre QP à moins d'un an et QP à plus d'un an + montant des intérêts dus sur l'ensemble non réglé (engagement)

=> Inventaire : provision des intérêts courus non échus 661 par un 4686 (ou 168 si utilisation d'un compte de la classe 16)

Pour le compte 467, il peu être utilisé aussi un compte de la classe 16 (car il s'agit d'un prêt à moyen terme) permettant de classer en haut de bilan plutôt qu'en bas de bilan dans les autres dettes (voir le plan comptable)

Vous passerez également par une compte 467 pour enbregsitrer les éléments afférents aux conseil aynt fait l'acquisition (débours, droits d'enregistrement...)

Frais ventilés au débit des comptes 6354 (droit enregistrement), 6231 (pub), 6227 (frais d'actes : greffe), 6226 (honoraires du conseil, émoluments pour les notaires)

Demandez un relevé de compte au conseil (notaire ou avocat ...) le cas échéant.

Les frais d'acquisition peuvent ou doivent être immobilisés (suivant option) :

Extrait du BOFIP BOI-BIC-CHG-20-20-10-20120912 :

Sur le plan comptable (art. 321-10 et 321-15 du PCG), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.

Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.

L’option retenue est irrévocable et s’applique à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises. Une option distincte s’applique aux titres immobilisés, y compris titres de participation, et aux titres de placement.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Bien à vous,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
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Re: Achat fonds de commerce financé sous la forme d'un crédit vendeur

Ecrit le : 25/03/2013 23:54 par Patou77

bonsoir,

je viens de prendre lecture de votre réponse et je tiens à vous en remercier. Tout y est parfaitement clair.

Cordialement.

Re: Achat fonds de commerce financé sous la forme d'un crédit vendeur

Ecrit le : 26/03/2013 00:08 par Patou77

re bonsoir,

Dans quel compte d'immobilisations metteriez-vous les frais occasionnés par l'achat du fonds de commerce et sur quelle durée faut-il les amortir :

  • frais d'enregistrement de l'acte de vente : 3060 €
  • annonce légale : 180.84 €
  • frais de greffe : 214.87 €
  • honoraire avocat (si toutefois je puis les ajouter ??) : 5000 €.

comme quoi il y a toujours des questions à poser même quand on pense avoir tout compris malgré tout.

merci encore.

Re: Achat fonds de commerce financé sous la forme d'un crédit vendeur

Ecrit le : 27/03/2013 22:06 par Hapyfree

Bonjour,

Je pense que si vous les inscrivez à l'actif, ils entrent dans le même compte que le fonds (frais acquisition sont incorporés au fonds) et donc ne seront pas amortissables.

La charge sera alors constaté lors de la sortie de l'actif.

Sauf raisons particulière il est déconseiller d'inscrire les frais d'acquisition en immobilisation car cette option doit être exercée de manière globale, comme toute méthode comptable qui ne peut être appliquée de manière partielle (principe de la permanence des méthodes). Ainsi, une entreprise qui opte pour la comptabilisation à l'actif des frais d'acquisition des immobilisations devra le faire pour l'intégralité des frais de ce type qu'elle rencontrera ultérieurement, même s'ils se rattachent à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable.

Cordialement,



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Re: Achat fonds de commerce financé sous la forme d'un crédit vendeur

Ecrit le : 27/03/2013 23:15 par Patou77

bonsoir,

Lors de votre toute 1ère réponse, vous m'avez préconisé de :

Vous passerez également par une compte 467 pour enbregsitrer les éléments afférents aux conseil aynt fait l'acquisition (débours, droits d'enregistrement...)

Frais ventilés au débit des comptes 6354 (droit enregistrement), 6231 (pub), 6227 (frais d'actes : greffe), 6226 (honoraires du conseil, émoluments pour les notaires)

et dans votre réponse du 27 mars, vous me déconseillez de mettre en immobilisations les frais ci-dessus, je dois vous avouez que je ne comprends plus vraiment ce que je dois faire ?

Merci de m'apporter qq éclarcissements.

cordialement

Re: Achat fonds de commerce financé sous la forme d'un crédit vendeur

Ecrit le : 11/04/2013 21:56 par Hapyfree

Bonjour,

Oui, vous pouvez passez par le compte 467 ou un compte fournisseur, peu importe.

En fait si vous immobilisez les frais d'acquisition vous vous privez de pouvoir les déduire immédiatement, ainsi que les frais d'autres acquisitions futurs qui devront suivre le même traitement, malheureusement, je ne peu pas être plus claire.

Cordialement,



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Re: Achat fonds de commerce financé sous la forme d'un crédit vendeur

Ecrit le : 10/12/2014 14:15 par Leilaaa13
Bonjour,

Je souhaite constituer une SAS avec 2 autres personnes.
De ce fait, nous envisageons d'acquérir auprès d'un des associés (actuellement auto entrepreneur) un fonds de commerce d'une valeur de 100000e. Nous souhaiterions recourir au crédit vendeur pour faire cette achat.

Le soucis c'est que le fonds a dès le départ était financer par les 3 associés (cela n'est pas détaillé dans l'acte de vente). De ce fait, comment, par la compta, pourrions nous faire apparaitre un credit vendeur par financeur ou un crédit vendeur au cédant pour la partie qu'il avait financé?

C'est assez complexe, je ne sais pas si je suis claire dans la façon dont je me suis exprimée.

Merci de m'éclairer svp.
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