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Accord intéressement entreprise - de 20 salariés

2 réponses
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Ecrit le : 30/11/2016 17:51 par Cciron

Bonjour à tous.

Nous sommes une entreprise de 18 salariés. on voudrait mettre en place un accord d'intéressement pour l'ensemble des salariés. Notre entreprise n'a ni CE , ni délégué syndical et je suis le seul délégué du Personnel.

Est ce que je peux signé seul avec notre employeur l'accord intéressement.

Merci d'avance de vos réponses.

Si vous avez un modèle d'accord, veuillez me le transmettre.

Cordialement

Re: Accord intéressement entreprise - de 20 salariés

Ecrit le : 01/12/2016 17:22 par Sacha830

Bonjour,

L'article L. 3312-5 du code du travail dispose :

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :

 1° Par convention ou accord collectif de travail ;

 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

 3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;

 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Dans votre cas, le 4° me semble indiqué.

Re: Accord intéressement entreprise - de 20 salariés

Ecrit le : 01/12/2016 17:27 par Cciron

Bonsoir Sacha,

Je vous remercie pour votre réponse.

Bonne soirée..

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