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Accord d'associé pour augmentation de capital d'une SARL

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Noelle973
ProfilNoelle973
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Ecrit le: 29/03/2010 15:24
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Bonjour,

Je voudrai faire une augmentation de capital en numéraire par création de nouvelles parts, il y a actuellement 2 associés dans cette SARL, le 1er détient 775 parts et le 2ieme 225 parts, y a t'il besoin de l'accord du minoritaire pour une augmentation et, de ce fait un 3ieme associé.
Je vous remercie a tous par avance.

Noelle
[Article] 07 juin 2023
La SARL : constitution, fonctionnement, fiscalité et statut du gérant
La société à responsabilité limitée (SARL) : fonctionnement, sa fiscalité et le rôle du gérant
[Article] 05 septembre 2019
Bons de souscription d'actions : guide complet pour investisseurs et entreprises
Le bon de souscription d'action ou BSA
[Article] 02 février 2023
Quelles sont les modalités et comment comptabiliser une augmentation de capital ?
Comptabiliser une augmentation de capital
Setni
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Re: Accord d'associé pour augmentation de capital d'une SARL
Ecrit le: 11/04/2010 20:04
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Message édité par Setni le 11/04/2010 20:05
Bonjour,

Règles relatives aux augmentations de capital dans une SARL:

L'augmentation de capital en numéraire est votée par les associés dans les conditions de quorum et de majorité relatives aux modifications statutaires (assemblée générale extraordinaire). C'est-à-dire :

SARL constituée avant le 4/08/2005: quorum: aucun, majorité: 3/4 des présents ou représentés
SARL constituée après le 4/08/2005: quorum: 1/4 sur première convocation, 1/5 à la seconde; majorité: 2/3 des présents ou représentés.

La mention de la libération des parts et du dépot des fonds doit figurer dans les statuts.

Cette opération est soumise aux conditions de pub légale.

Cordialement,

Setni.
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