L'accompagnement fiscal personnalisé des PME par la DGFIP

Plusieurs dispositifs ont été créés dans le but de mettre en place une nouvelle relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises mais aussi avec les particuliers. Ils permetttent de traiter différemment le contribuable qui se trompe en toute bonne foi, du contribuable qui fraude et dissimule.

Ces dispositifs sont au nombre de 7 avec le partenariat fiscal des ETI et grandes entreprises, la démarche spontanée de mise en conformité, le futur examen de conformité fiscale par un tiers de confiance, l'amélioration du dialogue et des recours en cas de contrôle fiscal, les engagements en matière de délais et de qualité et l'aide en cas de difficultés d'application des conventions internationales.

Les mesures sont mises en place pour permettre à la DGFIP « d'être à l'écoute des contribuables de bonne foi, tout en augmentant la sévérité des mesures applicables à ceux qui dérivent de façon intentionnelle » précise François Martin, administrateur des finances publiques. La complexité du droit fiscal n'est plus à démontrer et le site oops.fr est dédié aux contribuables de bonne foi.

L'accompagnement fiscal personnalisé des PME : un service juridique

Le dispositif d'accompagnement fiscal des PME doit permettre à l'administration fiscale d'apporter un minimum de sécurité juridique aux PME via la technique bien connue du rescrit.

Le principe est simple. Une PME au sens communautaire sollicite les services de l'administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle, écrite et opposable à l'administration fiscale par la suite.

Cette prise de position de l'administration fiscale n'est possible qu'à partir d'événements de la vie économique de la PME qui représentent un enjeu financier important, un enjeu stratégique ou des événements à sécuriser parce que le risque fiscal est élevé. Elle n'est pas possible pour des questions d'ordre général.

Le dispositif concerne toutes les PME au sens communautaire, pas seulement les startups même si les PME de croissance ont déjà fait l'objet d'une communication active de la part de l'administration. Les PME au sens communautaire sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

• 250 salariés ;
• 50 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
• 43 millions d'¤ de total bilan.

Aucune sélection sur la taille de l'entreprise n'est opérée par les services concernés. Les associations qui bénéficient d'une procédure de rescrit dédié sont exclues de ce dispositif.

« Seules les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives et de paiement et celles qui ont fait l'objet de pénalités exclusives de bonne foi au cours des 3 dernières années, appliquées en cas de manquements intentionnels dans le cadre d'un contrôle fiscal sont exclues » explique encore Cédric de Saint Antoine, qui dirige l'équipe en charge de cet accompagnement en Île-de-France.

Les conditions de mise en ½uvre du dispositif d'accompagnement des PME

L'accompagnement personnalisé des PME est mis en place à la demande expresse des entreprises concernées, sur proposition de leur service des impôts des entreprises ou en contactant directement le service.

Dès le départ, le service d'accompagnement propose de se déplacer dans les locaux de l'entreprise, sur son invitation. L'objectif est d'avoir un échange le plus fourni et le plus transparent possible sur le ou les sujets à sécuriser en droit fiscal.

« Il s'agit de mieux connaître l'entreprise et ses besoins » explique Cédric de Saint-Antoine.

« L'entreprise s'engage également à fournir le maximum d'informations, analyses et documents utiles et le calendrier du dispositif est adapté aux échéances de l'entreprise ». Il vaut pour l'avenir et pour les déclarations fiscales futures.

« Si des déclarations fiscales ont déjà été déposées sur la base d'une interprétation différente, l'entreprise bénéficie d'une absence de majorations et de pénalités de retard réduites de moitié ».

En cas de désaccord, l'entreprise a la possibilité de demander un second examen de la position fiscale de l'administration.

Les questions posées à l'administration fiscales font majoritairement l'objet d'un rescrit et concernent par exemple l'arrivée d'un investisseur étranger dans les jeunes entreprises innovantes, la conquête de marchés internationaux.

Dans de rares cas, lorsqu'elles concernent un projet non finalisé, des hypothèses sans projet concret ou encore des questions générales, la réponse sera faite sans le formalisme du rescrit qui engage l'administration.