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Abus de droits, societe unipersonnelle fictive

4 réponses
586 lectures
Ecrit le : 06/06/2016 20:45 par Tiresias
Message édité le 06/06/2016 21:05 par Tiresias

Bonjour,

Le problème est le suivant: Une personne réside dans l'Etat A. Elle est déclarée (sécu social et impôt)  comme "indépendant" dans l'Etat B.  Une société X lui  verse un salaire comme si elle était résidente dans l'Etat B. Cette situation est illégale, certe (la personne devrait se déclarer dans l'Etat de residence, qui est A). Afin de réguliser, la dite personne souhaite "développer" une activité dans l'état B. Elle y créait donc une société Y unipersonnelle, et se verse un salaire (intra communautaire donc puisque de B vers A) (elle se déclare aussi dans l'Etat A cette fois ci, donc y paye la sécu et ses impôts -sur le salaire). Le seul contrat de cette société Y est le contrat avec la société X.

Question ... est ce que le fisc va me prendre la tête en disant que ma société est fictive?

Si oui, il y a t-il des moyens pour éviter ce classement de société "fictive" ?

par exemple, est-ce que: 

 - payer une personne locale pour developper un produit (application informatique)

 - ou payer une personne pour travailler sur le même contrat que le contrat original (c a dire quelqu'un qui developperait pour l'entreprise X au final , mais qui serait payé par la societe Y)

permettrait d'éviter cette qualification de société fictive?

Merci!

Info general sur le sujet (tres interessan, lire section Societe Fictive):

http://www.cours-de-droit.net/droit-des-societes-c27647198

Re: Abus de droits, societe unipersonnelle fictive

Ecrit le : 07/06/2016 09:08 par Mozo

Bonjour,

Dans quel but ?

La personne habite, vit et domicilié dans quel pays ?

La personne souhaite créer une entreprise dans quel pays tiers ?

Cordialement

Christian

Re: Abus de droits, societe unipersonnelle fictive

Ecrit le : 07/06/2016 22:20 par Tiresias
Message édité le 07/06/2016 22:41 par COC Admin

La personne vit en Belgique,
La societe serait creé en Espagne.
Le but est facilement deduisible des 2 premieres reponses :)
(Mais bon y'en a dautre comme main d'oeuvre bon marché, cout des bureaux(co working space) moins cher, plus de main doeuvre qualifiée etc (meme si toutes c raisons existent aussi si la societe etait créee en Belgique ...). Autre raison famille en Espagne, volonte dy retrouner blabla mais c le but premier le plus important on est daccord!

Re: Abus de droits, societe unipersonnelle fictive

Ecrit le : 15/06/2016 15:14 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Si vous créez une société dans l'Etat B, il va falloir lui donner une certaine substance pour que l'administration fiscale de l'Etat A et celle de l'Etat B la prennent en compte.

Pour que cette société soit considérée comme ayant une certaine substance, il conviendrait, au minimum :

- que la société créée dans l'Etat B loue de vrais locaux, avec un bureau et une salle de réunion ;

- qu'elle soit dirigée par une personne domiciliée dans l'Etat B ;

- que les assemblées générales annuelles aient lieu au siège de la société, dans l'Etat B et que l'ensemble des associés soit physiquement présent ;

- que la société ait un numéro de téléphone, avec une personne qui décroche effectivement en cas d'appel ;

- qu'elle embauche un salarié résident de l'Etat B, pour une fonction cohérente avec l'activité de l'entreprise, etc.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Abus de droits, societe unipersonnelle fictive

Ecrit le : 15/06/2016 15:30 par Tiresias

Merci Clothilde,

Je comprends les arguments.

En revanche il y a des choses que je trouve non adapté a une société moderne:

1. Les locaux. L'activite premiere est le developpement de software, et il n'y a pas besoin de locaux. Je peux payer un espace "co-working" pour le/les salariés, mais un local je n'en vois pas l' utilité. A mon avis le fisc ne peux pas se servir de cela pour declarer la fictivité.

2. Soit je peux inventer des reunions dans l'espace de co-working (les vrais réunions se deroule via skype donc pas besoin de salle la non plus). Ca irait ?

3. Je comptais faire une sarl unipersonelle. Donc pas d'associé. C'est un problème? Le directeur c'est moi quoi :) 

4. Un salarié 20h mensuel ca irait ? ou plusieurs mais payé a la réalisation ?

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