Abus de Droit sur Contrat de Prévoyance

Bonjour,

Notre société, créée en octobre 2013 a reçu le code activité 7721Z (Location et location-bail d'articles de loisirs et de sports). Elle s'est rattachée à la convention collective 3187 - Navigation de Plaisance. La publication de sa création a suscité nombre de propositions d'assurance prévoyance, dont celle d’(*** Nom de la société supprimée ***).

Nous n'avons répondu pas répondu à ces propositions, ayant déjà contracté un contrat prévoyance et santé avec Allianz.

Nous venons de recevoir une « Mise en demeure avant Poursuites Judiciaires – Suspension de Garantie » de la part d’(*** Nom de la société supprimée ***), réclamant le règlement de cotisations pour la période du 4e trimestre 2013.

A la suite d’un appel téléphonique auprès du centre de gestion de cette institution, il ressort que :

• N’ayant pas reçu de notre part de réponse à sa proposition, (*** Nom de la société supprimée ***) a créé unilatéralement un contrat de prévoyance avec notre société,
• Cette création automatique était motivée par l’association par (*** Nom de la société supprimée ***), du code activité de notre société à une convention collective qui lui donne prérogative en matière de couverture prévoyance,
• La convention collective devinée par (*** Nom de la société supprimée ***) n’est pas celle à laquelle nous nous sommes rattachés.

Même si (*** Nom de la société supprimée ***) reconnait que la mise en demeure et le contrat n’ont aucune valeur légale, que celui-ci sera effacé de ses bases de données informatiques après avoir reçu une demande d’annulation de notre part, cette pratique n’est elle pas abusive ?

Si comme nous les croyons ceci est le cas, quels seraient les moyens d’empêcher (*** Nom de la société supprimée ***) de continuer à procéder de cette manière systématique et incontrôlée ?

Merci d’avance pour votre opinion

Bonjour,

Des lors que le contrat et la mise en demeure ont été reconnus comme non valables et ne vous engageant pas, je ne vois pas quel type d'action, à titre individuel, vous pourriez engager.

En effet, même si vous avez perdu du temps et vous avez eu le sentiment que l'on a essayé de vous forcer à adhérer à un contrat, vous ne subissez finalement aucun préjudice.

Peut-être existe-t-il des associations pour entreprises, du même type que les associations de consommateurs pour particuliers, qui regroupent des entreprises ayant été victime des mêmes méthodes commerciales ?

Cordialement