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Abus de biens sociaux

16 réponses
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Ecrit le : 23/07/2007 18:27 par Pppc
Bonjour à tous,

J'ai été obligé de régler une dépense personnelle conséquente à l'aide de mon chéquier d'entreprise (EURL à l'IS).
Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour régulariser celà ?

Je vous remercie,

Marc

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Marc

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 23/07/2007 19:43 par Vincent2
Bonsoir,

Je pense que si vous faites un virement de votre compte personnel à votre compte entreprise tout ira bien.
Quel est le montant de la dépense ?
Quel est la nature de la dépense ?

Bonne soirée.

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 23/07/2007 20:26 par Pppc
Message édité le 23/07/2007 20:28 par Pppc
Bonsoir Vincent2,

Merci pour votre réponse. Il s'agissait d'un costume pour un montant de 330 Euros ; j'avais oublié mon portefeuille et n'avais pas d'autre moyen de paiement. Est-ce-que votre réponse est valable dans le cas présent ? Si oui, comment dois-je passer cette écriture ?

Merci de votre aide et bonne soirée à vous aussi.

Marc

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Marc

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 23/07/2007 21:21 par Vincent2
Re-bonsoir Marc,

L'abus de biens sociaux est définit à l’article 241-3 4° et 5° du Code de commerce comme suit : « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

En droit pénal, ceci est ce que l’on appel l’élément légal, par la suite pour que l’infraction soit caractérisée, elle doit reposer sur un élément matériel c’est à dire le fait délictueux sanctionné par la loi, c’est-à-dire utiliser des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles.
Enfin il faut un élément moral qui repose sur l’usage contraire à l’intérêt social, dans un but d’intérêt personnel et surtout de mauvaise foi.

Or dans tout cela il me semble (puisque vous vous souciez de votre geste sur notre forum) que vous n’êtes pas de mauvaise foi.
Il n’y a donc pas d’infraction pénale, car pas d’élément moral et donc pas d’abus de biens sociaux.

Pour la partie comptable je proposerais tout simplement pour le décaissement par chèque :

455 000 Compte d’associé (débit)
512 000 Banque (crédit)

Et vous faites immédiatement un virement de votre compte personnel sur le compte de votre EURL, ce qui donnera :

512 000 Banque (débit)
455 000 Compte d’associé (crédit)

Cordialement, bonne soirée.

Vincent.

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 23/07/2007 22:03 par Pppc
Message édité le 23/07/2007 22:03 par Pppc
Merci beaucoup, Vincent, d'avoir pris le temps de me répondre de manière si exhaustives. Je m'en vais appliquer vos conseils !

Merci encore !

Très cordialement,

Marc

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Marc

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 24/07/2007 14:54 par Brouqui
Bonjour,

Comme l'a si justement écrit Vincent2 votre opération ne peut être qualifiée de frauduleuse en l'absence d'élément moral. Pour autant, je tiens à vous alerter sur le fait qu'il faille la plus grande transparence possible et vous devrez faire diligence dans le remboursement de cette somme, conséquente tout de même. Il ne suffit pas d'enregistrer une écriture, qui au passage me semble trop visible par des Commissaires au Comptes (je vous suggère un 4287!).
La situation est arrivée dans mon entreprise où un responsable indélicat avec les finances pensait qu'il suffisait d'enregistrer une écriture dans la comptabilité pour que les CAC se contentent d'une promesse de remboursement. Le résultat a été un licenciement pour faute. Le fait de jouer avec la trésorerie et notamment sur le délai de remboursement qui conduit a un crédit déguisé n'a pas été accepté.

C'était juste pour information.

Cordialement

Brouqui

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Pascal B. Responsable comptable

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 24/07/2007 15:33 par Affacturage
Je vous propose de passer votre costume en élément de représentation commerciale par le débit 626 crédit 512 étant donné que certaines sociétés comme les banques versaient des prîmes de chaussures aux coursiers ou autres accessoires.
C'est pourquoi je ne pense pas que cette dépense soit somptuaire car vous avez le droit à certain plafond en réception et autres jusqu'à 5000 euros je crois par contre vous devez distinguer la TVA du HT

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 25/07/2007 13:35 par Vincent2
Message édité le 25/07/2007 14:39 par Vincent2
Bonjour,
Franchement Affacturage....... pourquoi une charge ?
C'est quoi ce raisonnement que vous tenez là ?
Marc nous parle d'une dépense personnelle qu'il a fait et vous vous la passez en charge. En effet, vous avez totalement raison si vous souhaitez commettre un abus de biens sociaux. En plus pour ne pas en rester là vous souhaitez récupérer la TVA !
Non mais franchement, c'est quoi l'objet social de la société ?

Pour votre précision Brouqui, je suis tout à fait d'accord que la régularisation doit être faite immédiatement et ne doit surtout pas reposer sur un délai de remboursement trop long qui en effet pourrait être constitutif d'un crédit déguisé au moment du contrôle du CAC.
C'est d'ailleurs pour cette raison que j'avais précisé de faire immédiatement le virement du compte personnel de Marc sur le compte de l'EURL.

Bonne continuation.

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 25/07/2007 14:59 par Affacturage
Bonjour,

Pour reprendre une circulaire de la DIRRES du 6 septembre 2005

"Les vêtements de travail considérés comme des frais d'entreprises sont :

- les vêtements qui répondent aux critères de vêtementes de protection individuelle au sens de l'article R.233-1 du code de travail :

- et les vêtements de coupe et doucleur (uniforme notamment) fixées par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise. Ex : tailleurs d'hôtesse de l'air ou d'hôtesse d'accueil, costume de personnel navigant, vêtements de cuisinier ou de pâtissier, tablier de femme de chambre, tee-shirt avec logo de l'entreprise, bleu de travail etc."

donc vous pouvez passer votre costume en frais de représentation en débit du 626 par le crédit du 512 .

Les frais de représentation sont tous plafonnés à 5000 euros si je me souviens bien.


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Abus de biens sociaux

Ecrit le : 25/07/2007 15:22 par Vincent2
La circulaire de la DIRRES du 6 septembre 2005 ne fait pas mention des costumes...
Elle précise "les vêtements de coupe et uniforme".
La représentation commerciale doit se faire par l'intermédiaire du logo ou d'un signe distinctif sur le costume.
De plus, je vous rappel encore une fois que nous sommes dans le cadre d'une EURL et que Marc nous a bien précisé qu'il s'agissait d'une dépense personnelle.

Bonne journée.
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