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Abus de bien social et controle fiscal

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Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 30/10/2013 12:43 par Jeff84
Message édité le 30/10/2013 12:45 par Jeff84

Bonjour,

Je ne sais pas si cela sera considéré comme une rémunération de gérance ou une distribution...

Quant à l'extension à la personne physique, pourquoi s'en priverait-il ?

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 31/10/2013 00:20 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

J'opterais plutôt pour une distribution occulte, non déductible, bien évidement.

J'ai vu plusieurs redressements sur ce genre de sujet et la charge non déductible était systématiquement qualifiée de de distributions occultes. C'est une situation assez classique.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 31/10/2013 00:31 par Hapyfree

Bonjour,

Le contrôleur doit appliquer l'article du CGI. Pour moi, cela devrait être systématique pour s'en tenir qu'à notre cas, à savoir un abus de biens sociaux.

Peu être bien mais c'est un type de redressement courant dans les entreprises.... l'administration passerait plus de temps dans les tribunaux qu'à contrôler !

Vous auriez été commissaire aux comptes dans cette entreprise, auriez vous révélé ?

Ce n'est pas parce que l'administration fiscale ne va pas sur ce terrain, que le Commissaire aux compte ne doit pas faire son travail bien entendu. Mais je ne connais pas la taille de l'entreprise mais le montant semble faible et en général si les choses sont rectifiées, au vu du montant, le CAC ne fera rien du tout. C'est un peu comme lorsqu'il constate un compte courant débiteur à la clôture et que ce dernier est régulariser entre temps, il ne fera pas de révélation, surtout si le montant n'est pas significatif. Il faut pas oublier que même s'il encours des sanction, c'est aussi un client, il a une également une approche par le risque même si celle ci est bien plus réduite que l'EC.

- sur la charge --> non déductible en tant que telle mais déductible en tant que rémunération de gérant.

Rémunération déductible si approuvée à mon sens par les associés...Elle n'a pas été constatée en charge et donc ne peut être déductible à ce titre.

Je pense qu'il s'agit d'une rémunération indirecte irrégulière qui serait plus tôt traiter par l'administration comme une distribution occulte dans ce cas.

Quant à l'extension à la personne physique, pourquoi s'en priverait-il ?

Parce que c'est la société qui est concernée d'une part, en effet, selon une jurisprudence constante l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même. Elle irait rechercher la personne physique en comblement de passif si elle n'était pas certaine de récupérer sa créance mais à partir du moment elle récupère ca créance , il y a peu de chance... Toutefois, la personne concernée pourrait se voir contrôler à l'occasion d'un autre contrôle fiscal, notamment sur l'imposition de la rémunération occulte...

Cordialement,



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