CEGID

Abus de bien social et controle fiscal

12 réponses
4 361 lectures
Ecrit le : 17/10/2013 14:20 par Nini35120
Message édité le 30/10/2013 11:30 par Maximal

Bonjour,

Je suis comptable dans le batiment et nous avons un contrôle fiscal.

Mon patron a acheté de l'électroménager pour son compte personnel depuis 10 ans pour environ 10000€ HT, le controleur s'en ai est aperçu, que risque t'il?

Merci pour vos réponses,

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 17/10/2013 21:26 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

L'administration fiscale rejettera la déduction de la charge, au titre des années non prescrites. Elle appliquera probablement des pénalités substantielles (40%), en plus de l'intérêt de retard.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 28/10/2013 14:26 par Jeff84

Bonjour,

Il devrait également demander le remboursement de la TVA et réintégrer la somme TTC dans les revenus du gérant.

Avec bien sûr grosses pénalités à tous les étages, sans espoir de remise.

Cordialement,



--------------------
SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 28/10/2013 17:17 par Squier

Bonjour,

Apparemment, Nini aurait bien rajouté un abus de biens sociaux.

Tel qu'indiqué dans le titre, elle devait y penser à chaque comptabilisation

Cordialement

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 29/10/2013 08:15 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Habituellement, l'administration fiscale s'intéresse aux questions fiscales et sanctionne avec ses propres armes ce qui pourrait être qualifié d'abus de bien social sur la plan juridique. Je n'ai jamais vu de situations où l'administration fiscale avait porté plainte contre un contribuable pour abus de bien social. C'est un problème juridique et pénal et elle n'a pas besoin de porter plainte pour redresser la société (elle peut utiliser le dispositif de l'acte anormal de gestion, qui est très efficace).

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 29/10/2013 19:06 par Squier

Bonsoir,

Pas sur n'étant pas un spécialiste du sujet

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Je pense qu'après avoir lu cet article du CGI, le fisc transmet au parquet

Et pourquoi pas le patron de NINI35120 ? Il récupère TVA et IS/IR grâce à des achats personnels....

Bien cordialement

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 29/10/2013 22:25 par Hapyfree

Bonjour,

Vous rêvez les gas! Je pense comme Elea1, en effet, je ne vois pas l'administration fiscale porter plainte et s'embarquer dans une procédure couteuse et longue pour 10 K€... Elle sera déjà bien aise de récupérer sa créance d'IS et TVA, puis sa majoration si la société a les moyens au pire elle pourra aller rechercher sur le passif perso du dirigeant.

Si le fisc transmettait au parquet pour ce genre de redressement on n'en finirais pas, c'est tout de même monnaie courante de retrouver des dépenses perso en comptabilité, que cette anomalie soit volontaire ou non !

Salutations,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 29/10/2013 23:42 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

J'allais répondre exactement la même chose que Hapyfree...

On parle d'une petite fraude, d'un montant très faible aux yeux de l'administration fiscale... Même si le parquet recevait une telle plainte, il n'est pas du tout évidement qu'il poursuivrait vu les montants en jeu.

Bonne soirée à tous



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 30/10/2013 10:34 par Squier
Message édité le 30/10/2013 10:40 par Squier

Bonjour,

D'autres avis sont bienvenus sur le sujet.

Le contrôleur doit appliquer l'article du CGI. Pour moi, cela devrait être systématique pour s'en tenir qu'à notre cas, à savoir un abus de biens sociaux.

Même si les montants sont faibles, sachant également qu'une partie des 10 années est prescrite, le procureur devrait se prononcer, c'est son métier. Il peut requérir une amende avec sursis jusqu'au maximum pour ce délit.

Le fisc n'a pas besoin de se porter partie civile. Il a récupéré ce qu'on lui devait.

Ce serait dissuasif pour le contrevenant.

En matière de stupéfiants pour de la consommation personnelle, le procureur veut voir tous les cas transmis par les forces de l'ordre... Il renvoie ou il classe.

Un abus de bien social est bien plus grave compte tenu des déficits actuels. C'est du vol.

Vous auriez été commissaire aux comptes dans cette entreprise, auriez vous révélé ?

Cordialement

Re: Abus de bien social et controle fiscal

Ecrit le : 30/10/2013 11:47 par Maximal

Bonjour

Quel est le statut de votre patron ? Est-il gérant majoritaire ? Est-ce un gérant salarié qui a détourné du matériel ? etc...

En partant du principe qu'il est gérant non salarié --> Je reprends les propos de Jeff84 : je comprends que la charge sera refusée mais que le montant TTC sera tout de même réintégré en tant que rémunération de gérant. Donc si on suit le raisonnement jusqu'au bout, seule l'imputation comptable change, puisque la rémunération du gérant est déductible.

Le redressement porte donc sur les 3 dernières années :
- sur la TVA --> récupérée à tort
- sur la charge --> non déductible en tant que telle mais déductible en tant que rémunération de gérant.
- sur les bases de calcul de l'IRPP --> mais si le contrôleur n'étend pas le contrôle fiscal sur la personne physique --> pas de souci
- sur les bases de calcul du RSI --> ce n'est pas un contrôle RSI donc pas de souci
- + les pénalités

Est-ce que mon raisonnement est bon ou suis-je trop indulgent (sans parler de l'éventuel ABS) ?

Cordialement

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Quickbooks