Absence d'inscription au répertoire des métiers : perte de la qualité d'assujetti à la TVA

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Conseil d'État, 15 octobre 2015, n° 367458

Dans cette affaire, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de TVA opérée par des sous-traitants personnes physiques.

La position de l'administration fiscale tendait à prouver que ces sous-traitants n'avaient pas la qualité d'assujettis à la TVA car ils n'agissaient pas de manière indépendante dans l'exercice de leur activité.

Les juges du fond avaient validé la remise en cause de cette déduction de TVA dans la mesure où, n'étant pas inscrits au répertoire des métiers, « les sous-traitants n'étaient pas légalement habilités à facturer ladite TVA »

Le Conseil d'État censure l'analyse des juges du fond.

Le fait de s'inscrire au répertoire des métiers n'a pas d'incidence sur l'indépendance des personnes.

Il est rappelé que l'article 256 A du Code général des impôts précise que sont considérées comme des assujettis à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques [...] quel que soit le statut juridique de ces personnes.

Ainsi, le Conseil d'État tient à renforcer l'application littérale de l'article susmentionné : puisque le statut juridique n'influe pas sur la qualité d'assujetti à la TVA, une telle qualité résulte donc de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique.

Cette solution va dans le sens de la position adoptée par l'administration fiscale et censure alors l'analyse des juges du fond en ce qu'elle faisait dépendre le droit à déduction du statut juridique des personnes.

Le Conseil d'État a jugé que « cet élément unique de fait retenu par la cour (inscription au répertoire des métiers) alors pourtant que l'administration en avait invoqué d'autres, ne saurait suffire à établir que les personnes se présentant comme des sous-traitants n'exerçaient pas leur activité de manière indépendante ».

Il est alors bon de rappeler que les personnes qui agissent de manière indépendante sont celles qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation des travaux qu'elle comporte.

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Pierrick Babin, avocat spécialiste en droit fiscal et en droit douanier.
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  • inspecteur vérificateur des impôts ;
  • enseignant et formateur en droit fiscal ;
  • adjoint au directeur fiscal du groupe SYNTHELABO ;
  • directeur de la recherche fiscale de LOWENDALMASAI ;
  • avocat fiscaliste (FIDAL, LANDWELL, SIMON ASSOCIES, exercice libéral).

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