Absence d'entretien préalable et rupture d'un CDD pour faute grave

Article écrit par (1144 articles)
Modifié le
1 190 lectures

En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave, l'employeur est en principe tenu de respecter la procédure disciplinaire.

Cependant, le non respect de l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable, dans le cadre de cette procédure, ne remet pas en cause le fondement même de la rupture. Cette rupture reste valable et n'en devient pas pour autant abusive.

L'absence d'entretien préalable permet seulement au salarié d'obtenir des dommages et intérêts pour procédure irrégulière, d'un montant bien moins élevé que ceux octroyés en cas de rupture abusive.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.