La réduction générale de cotisations patronales (ou réduction Fillon) ne se calcule pas totalement de la même manière lorsque le salarié est absent.
Si le salaire n'est pas totalement maintenu, le SMIC Fillon doit être proratisé.
Lorsque le salarié est absent, il faut distinguer deux situations. Soit l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération, soit il ne maintient pas la rémunération.
En cas de maintien total de la rémunération, l'absence n'a aucun impact sur le calcul de la réduction Fillon.
En l'absence de maintien de salaire ou en cas de maintien partiel, il faudra proratiser le SMIC pour le mois de l'absence.
Attention
À compter du 1er janvier 2024, le montant du SMIC brut horaire passe de 11,52¤ (montant au 1er mai 2023) à 11,65¤ (+1,13%). Il s'établit ainsi à 1 766,92¤ brut mensuel pour un salarié à temps plein (décret du 20 décembre 2023).
Les obligations du salarié en cas d'absence pour maladie
Le salarié absent pour maladie doit justifier son absence. Il informe son employeur par tout moyen et dès que possible de son arrêt de travail. L'article L1226-1 du Code du travail prévoit un délai de 48 heures pour justifier l'absence et ainsi bénéficier du maintien de salaire. La convention collective ou le règlement intérieur peuvent aussi fixer un délai pour l'information de l'employeur.
Pour rappel, si la maladie survient avant le début des congés payés, le salarié est considéré comme étant en maladie et non en congés (qui sont reportés).
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L'absence avec maintien de salaire ne modifie pas la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon
Lorsque le salarié est absent, que ce soit pour maladie ou pour tout autre motif, et que sa fiche de paie ne tient pas compte de son absence, la réduction Fillon n'est pas modifiée.
Elle est calculée comme tous les autres mois, sur la base du salaire prévu au contrat de travail ou du nombre d'heures effectuées tous les mois.
De la même manière, lorsque les heures supplémentaires sont maintenues et rémunérées, elles s'ajoutent au SMIC pour le calcul de la réduction.
Le BOSS précise ainsi qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien intégral de la rémunération du salarié par l'employeur, la valeur du SMIC à retenir est celle qui aurait été prise en compte si le salarié avait été présent dans l'entreprise.
Dans tous les autres cas, il faudra proratiser le SMIC pour cette absence.
L'absence du salarié ne fait pas l'objet d'un maintien de salaire total : le SMIC Fillon est corrigé
Lorsque le salarié est absent et que sa rémunération n'est pas intégralement maintenue, il faut corriger le SMIC pour le calcul de la réduction de cotisations. Cette correction se fait sur la base d'un prorata entre la rémunération due par l'employeur au titre du mois et la rémunération qui aurait été due si le salarié n'avait pas été absent.
En d'autres termes, le SMIC du mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait été présent. Les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence (par exemple une prime forfaitaire) sont exclus du prorata.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées par subrogation par l'employeur ne sont pas prises en compte dans ce prorata. Seules les indemnités journalières complémentaires sont prises en compte dans le prorata si elles sont au moins partiellement financées par l'employeur.
C'est valable aussi en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours de mois : le calcul de la réduction générale de cotisations patronales est corrigé.
Pour rappel, le taux maximum de la réduction Fillon est de 0,3194 ou 0,3234 selon le taux du FNAL, depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte de l'évolution en 2024 des cotisations accident du travail / maladie professionnelle et assurance vieillesse déplafonnée, et s'applique jusqu'à 1,6 fois le SMIC.
La valeur du SMIC retenue pour les périodes au cours desquelles a lieu une absence est corrigée du rapport entre la rémunération due par l'employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié n'avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir compte de l'absence, notamment les primes forfaitaires.
Exemple de proratisation du SMIC pour absence
Un salarié est rémunéré 2 000¤ brut par mois (1 500¤ de rémunération de base et 500¤ de primes). Il est absent en janvier 2024 durant 11,5 jours ouvrés (23 jours ouvrés sur le mois), sans maintien de rémunération mais recevant de son employeur des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 100¤. Son absence est traitée sur la paie de janvier.
La part de SMIC à retenir au titre du mois de janvier où intervient l'absence tiendra compte :
- d'une rémunération qui aurait été due sans absence égale à la rémunération de base, soit 1 500¤, si le montant de la prime n'est pas proratisé en fonction de l'absence ;
- d'une rémunération égale à la moitié de la rémunération de base (puisque le salarié a travaillé 11,5 jours ouvrés sur 23), sans prise en compte de la prime, et à laquelle sont ajoutées les indemnités journalières complémentaires.
Cette part de SMIC est donc égale à : (SMIC annuel / 12) × ((750 +100) / 1 500). En 2024, avec un SMIC horaire à 11,65¤ (valeur au 1er janvier 2024), elle est égale à 1 001,25¤. La rémunération à retenir au dénominateur est égale à 1 350¤.
L'impact d'une indemnité d'activité partielle sur la réduction Fillon
Le chômage partiel ou activité partielle n'a d'impact sur la réduction Fillon que de manière indirecte. En tant que cause de suspension du contrat de travail, il doit être traité comme une absence du salarié.
De cette manière, l'indemnité d'activité partielle non soumise à cotisations de Sécurité sociale n'entre pas dans le calcul de la réduction Fillon.
Cette solution s'explique par le fait que l'indemnité d'activité partielle n'est pas soumise à cotisations patronales de Sécurité sociale. Elle ne peut donc pas permettre à l'employeur de bénéficier d'une réduction sur des cotisations qui n'ont pas été payées.
Que faire en cas d'absence injustifiée du salarié ?
En cas d'absence injustifiée de la part du salarié, l'employeur peut envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. L'objectif de ce courrier est d'obliger le salarié à justifier son absence et à le faire revenir au travail.
Si le salarié ne revient pas, un licenciement (pas toujours un licenciement pour faute grave) peut être envisagé mais la cause n'en sera pas la maladie elle-même. Le salarié sera alors convoqué à un entretien préalable.
Par ailleurs, une nouvelle procédure concerne le salarié qui abandonne son poste. S'il ne le reprend pas dans un délai minimum de 15 jours après mise en demeure de son employeur, il est présumé avoir démissionné.
Fichiers à télécharger
- Fichier Excel de calcul réduction Fillon pour 2024 - version 07/03/2024
(398 téléchargements) - Fichier Excel de calcul réduction Fillon pour 2023 - version 12/05/2023
(4225 téléchargements) - Fichier Excel de calcul réduction Fillon pour 2022 - version 16/05/2022
(3799 téléchargements)
Pourquoi baisser les charges patronales sur les bas salaires ?
La baisse des charges patronales sur les bas salaires a pour but de faciliter l'embauche de personnel peu qualifié. Des effets positifs sur l'emploi des personnes les moins qualifiées sont donc attendus en contrepartie des exonérations de cotisations patronales.
Qu'est-ce que l'exonération de cotisation employeur ?
L'exonération générale de cotisations patronales s'applique sur les bas salaires. Elle permet de réduire les cotisations sociales à la charge de l'employeur tant que la rémunération annuelle brute ne dépasse pas certains montants. C'est aussi une exonération dégressive qui diminue en même temps que l'augmentation du salaire brut du salarié.
