L'employeur qui ne forme pas suffisamment ses salariés peut être condamné pour manquement à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Un salarié titulaire de BTS n'avait bénéficié que de deux formations au cours des huit années passées au service de son employeur. Les deux formations étaient des formations relatives à la sécurité au travail, à l'hygiène et à la qualité. Elles ne sont pas directement liées au poste de travail du salarié.
Or, l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail est prévue à l'article L6321-1 du code du travail.
Pour la Cour de cassation, le salarié aurait dû bénéficier d'autres formations au cours de cette période de huit ans, en lien avec son poste de travail.
Le manquement de l'employeur a « eu pour effet de limiter la recherche d'emploi du salarié à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle ». Il limite l'employabilité du salarié.
L'employeur est condamné à verser 6 000¤ de dommages et intérêts au salarié.
Plus d'infos
- Cassation sociale, 5 octobre 2016, pourvoi n°15-13594
- Article L6321-1 du code du travail
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.