Revue Fiduciaire

Abattement limité au smic et loi fillon

2 réponses
8 403 lectures
Ecrit le : 08/06/2010 22:36 par Nadjasnl
Bonsoir
Je suis dans une entreprise qui accumule beaucoup de particularités et j'aimerais avoir votre avis sur certains points avant de les mettre en place qur mon logiciel de paye:

On pratique un abattement pour frais professionnelle parcequ'on verse une prime de transport

1- En ce qui concerne l'abattement limité au smic en sachant que la rémunération n'est pas diminuée du fait de l'abattement, c'est la base de cotisation qui ne doit pas devenir inférieure au SMIC pour le calcul des cotisations URSSAF, est-ce aussi valable pour les autres caisses (retraite, pole emploi)? nous ne sommes pas tous d'accord sur ce point au bureau!!

2- Concernant les avantages de l'application de cette abattement, je ne suis pas convaincu que c'est toujours avantageux ayant réalisé une simulation avec et sans.. dans ce cas puis-je renoncer à faire cet abattement?

3- la convention collective stipule qu'il ya dérogation sur la rému des heures complémentaires, la limite est porté de 10% à 1/3 (de la durée de travail à temps partiel). au delà, ses heures deviennent des heures supplémentaires... mais ce qui est gênant c'est que l'ancienne personne a eu l'information et l'autorisation de ne jamais majorés les heures complémentaires quelque soit la durée (et il dit qu'il ya une régul en fin d'année)! quelqu'un peut me dire si c'est vrais car aucune infos trouvé dans ce sens (convention collective de nettoyage)

4- La rémunération à prendre en compte pour le calcul de la loi fillon exclu les heures supplémentaires et complmentaires (Loi TEPA); qu'en est-t-il des heures travaillées le dimanche (ici majorées à 20%), la nuit ou encore les fériés (maj 50%)??

Merci à tous ceux qui prennent le temps de répondre à ma demande
Nadd

Re: Abattement limité au smic et loi fillon

Ecrit le : 09/06/2010 14:06 par Sacha830
Message édité le 09/06/2010 14:09 par Sacha830
Bonjour,

En premier lieu, je précise qu'un abattement forfaitaire pour frais professionnels n'est pas appliqué parce que l'entreprise verse une prime de transport mais parce qu'il est lié à l'activité professionnelle des salariés (art. 5 de l'annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2000).

1 : l'abattement pour FP s'applique à l'assiette de toutes les cotisations sociales, c'est-à-dire y compris celles d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

2 : selon la législation (cf. circulaire DSS du 07/01/2003), l'option en faveur ou non de la pratique de l'abattement pour FP peut être révisée en fin d'année à l'établissement de la DADS.

3 : les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième légal et dans la limite du tiers conventionnel doivent obligatoirement être majorées de 25 % (art. L 3123-19 du code du travail)

4 : si les heures travaillées le dimanche, la nuit ou les jours fériés ne sont pas également des heures supplémentaires, c'est-à-dire effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, elles ne peuvent être exclues pour le calcul de la réduction Fillon.

Cordialement,

Re: Abattement limité au smic et loi fillon

Ecrit le : 09/06/2010 18:02 par Nadjasnl
Bonjour
je vous remercie beaucoup pour votre réponse..
Donc l'information selon laquelle on ne majorait jamais les heures complémentaires dans cette entreprise est completement fausse! et on pouvais se faire aligner par l'URSSAF! et même avoir des pénalités!!
2 choses me gênent dans tous ça:1- Si je refais le parametrage sur le logiciel de paye en sachant que ce n'est pas retroactif, comment je dois faire pour regulariser la situation depuis Janvier? suis-je obligé de détruire et reconstruire tous les bulletins? pour 62 salariés? pour les 5 mois! c'est enorme!!
2-j'ai constaté que sa formule fillon est fausse et conduit à un montant minoré, est-ce possible de faire une régul sur les prochains bordereaux de cotisations URSSAF?? suis-je obligé de faire un courrier explicatif?
Merci
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