Abattement forfaitaire dans le batiment

Bonsoir

j ai bien lu les differents messages postés sur ce sujet mais je ne vois pas trop les avantages et les inconvenients a part un net superieur pour le salarié et une retraite moins elevée, une baisse des charges pour l employeur

qu est ce qui est est le plus avantageux pour les 2 parties?

merci pour vos eclaircissements

philippe

Bonjour,

Là est toute la question ... C'est un choix !

Pour le salarié, d'un côté une rémunération plus importante, de l'autre une baisse des avantages sociaux (retraite, indemnités SS et chômage ).
Pour l'employeur, c'est totalement avantageux : baisse des cotisations.

C'est pour cela que c'est au salarié de faire le choix et que l'employeur doit le lui soumettre chaque début d'année, avec réponse écrite et signée ...

Bonjour Françoise,

Je pensais que le choix était à faire une fois pour toute par le salarié. Est-il vraiment obligatoire de refaire la demande au salarié en chaque début d'année ?

Dans le cas où l'employeur ne refait pas la demande au salarié à chaque début d'année, que peut-il y avoir comme répercussions ?

Cordialement.

Dramiug

Re bonjour,

Le salarié ayant la possibilité de changer d'option à chaque début d'année civile, la signature du document annuel est préconisé pour éviter tout litige ( petite parole d'ouvrier contre parole d'or du patron )...

Personnellement, lorsque je travaillais dans le bâtiment ( avec 150 ouvriers ! ) je m'étais arrangée avec les chefs de chantier : chaque année, je leur remettais une liste de leurs ouvriers, avec une case à cocher et la place pour la signature. En quelques semaines j'avais la quasi totalité des retours...
NB: les salariés préférant l'abattement, ils ne faisaient aucun souci pour signer !

Françoise,

Merci beaucoup pour vos renseignements.

Cordialement.

Dramiug

Merci pour ces eclaicissements pour ces questions que se pose le patron et moi même à la suite du contrôle urssaf que venons de "subir".

on est le 25 janvier les paies approchent le délai me semble deja court pour demander l avis des ouvriers.

cet abattement (que nous pratiquons)doit il se faire sur toute l année, ou alors, imaginons que je fasse la paie de janvier avec cet abattement (celui ci etant reconduit par "tacite reconduction" malheureusement)et que certains ouvriers refusent celui ci, puis je faire marche arriere pour les paies suivantes?

Merci

philippe

Selon la loi (arrêté du 20/12/2002 modifié, art. 9) : " L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. "
Avant de demander l'accord des ouvriers, vérifiez si la convention collective ou si un accord collectif applicable à votre profession prévoit l'application de cet abattement. Dans ce cas, vous n'avez pas à les consulter.
Ensuite, vous pouvez décider à tout moment d'appliquer ou non l'abattement, sachant que c'est à l'établissement de la DADS de fin d'année que le choix devient définitif.
Vous pouvez consulter à ce sujet la circulaire (p. 36) mise en ligne par le site de la sécurité sociale.