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Abattement de 10% dans les entreprises du batiment

3 réponses
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Ecrit le : 16/06/2009 09:46 par Tess29
Message édité le 16/06/2009 09:48 par Tess29
Bonjour,

Je souhaiterais savoir les conditions pour appliquer l'abattement de 10%. Y a t -il une imcompatibilité avec les repas ?

Merci d'avance

Re: Abattement de 10% dans les entreprises du batiment

Ecrit le : 16/06/2009 11:25 par Philippedu62
Bonjour,

Pour pouvoir appliquer l abattement de 10%, votre entreprise doit appartenir au secteur du bâtiment et des Travaux publics
Vous devez remplir 2 conditions
-le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités:en effet seuls les ouvriers exercant une activité non sédentaire peuvent bénéficier de l abattement;si vous êtes menuisier par exemple, vous pouvez appliquer l abattement pour votre salarié qui travaille en chantier, alors que vous ne pourrez pas le faire pour celui qui travaille en atelier.
-le salaire brut abattu doit être supérieur ou égal au smic:un salarié qui serait en déplacement, mais dont le salaire serait égal au smic ne pourrait pas bénéficier de l abattement.
un abattement partiel serait possible tant que le salaire brut abattu n est pas inferieur au smic

mais la déduction n est pas strictement réservé aux salariés ayant la qualité d ouvrier
un etam dont l activité essentielle s exerce en quasi permanence sur les chantiers a droit à l abattement

Re: Abattement de 10% dans les entreprises du batiment

Ecrit le : 16/06/2009 15:33 par Xynezia
Bonjour,

un complément, vous devez faire signer chaque année un document au salarié dans lequel il indique souhaiter bénéficier de l'abattement. Ce document est à produire en cas de controle URSSAF.

Cordialement,

--------------------
Tom

Re: Abattement de 10% dans les entreprises du batiment

Ecrit le : 18/06/2009 10:45 par Tess29
Merci pour la réponse
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