52 nouvelles mesures de simplification : les mesures sociales

Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplification, a annoncé 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, dans le cadre d'un communiqué de presse, le 1er juin 2015.

Ces nouvelles mesures doivent contribuer à stimuler l'activité économique afin de permettre à l'économie de retrouver sa capacité à innover, à être compétitive et à créer des emplois.

Parmi les 52 mesures proposées, dix intéressent le droit social et le droit de la sécurité sociale.

Elles visent à alléger les formalités (autorisation de l'inspecteur du travail, obligations déclaratives), faciliter le règlement des litiges ou anticiper les contentieux avec les URSSAF, améliorer la santé et la sécurité au travail.

L'autorisation de l'inspecteur du travail

L'autorisation de l'inspection du travail serait supprimée ou facilitée dans deux cas :

• l'augmentation de la durée de travail des apprentis mineurs dès le 1er semestre 2016 dans le BTP ;
• la rupture du CDD saisonnier d'un salarié protégé.
  
  
  

Le travail des jeunes apprentis dans le BTP : 10h par jour et 40h par semaine

La durée de travail des jeunes de moins de 18 ans est limitée. Malgré cela, dans certains secteurs d'activité comme le BTP, ces jeunes devaient attendre la fin de la journée des adultes pour pouvoir quitter le chantier et rentrer chez eux. La mesure vise à permettre la prise en compte de ces spécificités.

Les apprentis mineurs pourront donc voir leurs journées de travail passer de 8 à 10 heures et leurs semaines passer de 35 à 40 heures voire plus, à titre exceptionnel sans avis de l'inspecteur du travail.

Des négociations entre les partenaires sociaux sont prévues pour l'application de cette mesure.

Suppression de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour certains salariés protégés

L'autorisation de l'inspecteur du travail pour la rupture du CDD saisonnier d'un salarié protégé ne sera plus nécessaire lorsque :

• le renouvellement est prévu pour la saison suivante ;
• ne comporte pas de clause de renouvellement ;
• a déjà été renouvelé.

Les obligations déclaratives des entreprises

Deux mesures permettent de simplifier les obligations déclaratives de certaines entreprises soit en les supprimant (formation professionnelle), soit en les regroupant (TESA).

L'utilisation du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA)

Un nouveau titre emploi - services agricoles doit voir le jour au 1er semestre 2016 afin d'élargir son champ d'application et de permettre aux petites entreprises agricoles, d'établir leurs déclarations sociales nominatives (DSN) sans logiciel de paie.

Le nombre maximum de salariés pour l'utilisation du TESA serait fixé à 20 salariés en CDI.

Aux prestations de base (DPAE faisant office de contrat de travail, bulletin de paie...) s'ajouteront des services complémentaires (registre du personnel etc.).

Le financement de la formation pour les employeurs

Cette simplification passe par la suppression de la déclaration fiscale n°2483. Un décret est paru au journal officiel du 4 juin 2015.

La déclaration, qui était obligatoire pour les employeurs de dix salariés et plus est supprimée à compter du 5 juin 2015. En l'absence de suppression de cette obligation déclarative, la prochaine déclaration 2483 aurait été déposée début mai 2016.

Anticiper les contentieux et faciliter le règlement des litiges

Améliorer la transparence de l'information et développer le rescrit social doivent permettre d'anticiper les litiges entre les employeurs et les URSSAF. La juridiction unique pour trancher un même litige entre une entreprise et ses salariés issus de plusieurs établissements, permettra un règlement uniforme de ces conflits.

Une doctrine sociale plus accessible, à l'image du BOFIP

Sur le modèle de ce qui se fait en droit fiscal (BOFIP), les pouvoirs publics entendent améliorer l'information des employeurs en créant une base doctrinale accessible à tous et mise à jour en continue.

La base doctrinale doit voir le jour en 2016.

Un rescrit social plus utilisé

Le rescrit social sera étendu et son utilisation facilitée. Il doit ainsi concerner l'ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales (et non plus seulement une partie comme c'est le cas aujourd'hui).

Avocats, experts-comptable et organisations professionnelles représentatives pourront déposer des rescrits pour leurs clients ou membres dès fin 2015.

Une seule juridiction pour trancher le litige en cas de pluralité d'établissements

Lorsque le litige concerne plusieurs établissements d'une même entreprise, en particulier en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, il devra être tranché par une juridiction unique (Conseil de Prud'hommes ou Cour d'appel).

Santé et sécurité au travail

Afin d'améliorer la santé et la sécurité au travail, la formation des sapeurs pompiers volontaires sera adaptée pour leur reconnaître la qualification de sauveteurs secouristes du travail dès septembre 2015.

Une entreprise qui fait appel à des prestataires extérieurs pour des travaux qui nécessitent des équipements de protection individuels (notamment respiratoires) aura la possibilité de mettre ces équipements à la disposition des salariés de ses sous-traitants dès le 1er semestre 2016.

Le dispositif de contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques sera simplifié afin d'en permettre le respect par tous, y compris par les petites entreprises qui n'ont pas toujours les compétences pour le comprendre.