Revue Fiduciaire

2065 : dispense de dépot 1330 - cvae

1 réponse
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Ecrit le : 09/09/2011 17:18 par Bigbob
Bonjour,

Suite à une discussion avec un confrère un doute s'installe :

Sur les 2065 nous avions la possibilité de cocher une case permettant la dispense de declaration 1330 - CVAE.

Pour bénéficier de cette dispense un certain nombre d'obligations devaient etre remplies.

Aucune de ces obligations ne semblaient correspondre à montant de CA ?

Ma question est donc la suivante : une societe remplissant toutes les conditions afin d'etre dispensée de déclaration 1330 - CVAE mais réalisant un CA de 550Ke est elle toujours dispensée du dépot de la 1330-CVAE ?

Merci bien !

Bon courage.

Re: 2065 : dispense de dépot 1330 - cvae

Ecrit le : 09/09/2011 22:14 par Jex94
Message édité le 09/09/2011 22:14 par Jex94
Bonsoir,

A la lecture de la BOI E-3-11 (voir pièce jointe, page 7), on peut voir que le chiffre d'affaires ne rentre pas en compte dans les critères de dispense du formulaire 1330.

Chaque entreprise doit donc analyser sa situation en 2 temps :

1) Vérifier son CA : S'il est inférieur à 152 500 ¤, l'entreprise ne doit pas déposer le formulaire 1330.

2) Si le CA est supérieur à 152 500 ¤, vérifier les critères de dispense.

L'entreprise en question ayant un CA de 550 k¤ doit donc à priori déposer le formulaire, sauf si elle remplie toutes les conditions requises pour en être dispensée.

Extrait partiel de la BOI :

"D. PRECISIONS DIVERSES

31. Les entreprises mono-établissement au sens de la CFE qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

- avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (modèles 2035, 2031,2065, 2072-C ou 2072-S) ;

- ne pas être une SCM (déclaration de résultat modèle 2036) ;

- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;

- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;

- ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 du même code ;

- ne pas avoir fusionné au cours de la période de référence ;

- ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.

32. Les entreprises mono-établissement au sens de la CFE qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise mais ne remplissent pas toutes les conditions susvisées sont tenues au dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE mais dispensées de l’obligation d’indiquer dans cette déclaration le nombre de leurs salariés.

etc..

Cordialement,
Jex

(Nombre de téléchargements: 4)
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