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1ere declaration 2072 pour 1 SCI : quelques questions

5 réponses
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Ecrit le : 15/03/2013 10:52 par Gaelle56

Bonjour,

Nous sommes 2 associés dans une SCI soumise à l'IR. La SCI a été créée en mars, il s'agit donc de notre première déclaration 2072. La SCI loue le local comme local commercial à une SARL. Et certains points sont encore flous pour moi.

Aussi j'aurais eu besoin de votre aide pour remplir la déclaration 2072.

- l'acquisition du local peut-elle faire l'objet d'un amortissement dans le cadre de cette déclaration?

- comment fait-on apparaître les comptes courants d'associé ? dans "Recettes brutes diverses"?

et leur remboursement éventuel? (sachant que nous n'avons pas prévu de nous verser des intérêts sur ces comptes courants d'associé)

- j'ai compté dans la ligne18 "intérêts des emprunts" les intérêts des emprunts, frais d'agence de la vente, frais de notaire de la vente et frais de dossier de la banque, les impôts m'ont confirmé que c'était bien ça. Mais du coup, la SCI est déficitaire de plus de 21000¤, donc au-delà du plafond de 10700¤. Est-ce un plafond par associé, ou pour l'ensemble des associés?

ensuite il est précisé que les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunts sont imputables sur le revenu global des associés particuliers, dans la limite de 10700 ¤. La partie du déficit qui excède 10700¤ ou résulte d'intérêts d'emprunts est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, et est subordonnée à la location de l'immeuble par la société et à la conservation des parts par les associés pendant au moins 3 ans.

Est-ce que ca veut dire que finalement, je n'ai pas de déficit à reporter? que je le reporterai dans 3 ans? qu'il faut que je l'étale sur 10 ans? sur 10 ans dès cette année, sur 10 ans en commençant dans 3 ans?

Dans l'attente de vos lumières,

Cordialement

Gaëlle

Re: 1ere declaration 2072 pour 1 SCI : quelques questions

Ecrit le : 16/03/2013 08:57 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

une SCI soumise à l'iR est une société "transparente" du point de vue fiscal, c'est à dire que les revenus et les déficits seront imposables au niveau de chaque associé (au prorata de ses parts) et selon les régles des revenus fonciers.

Voici un lien qui explique les principales charges déductibles pour le calcul du revenu (ou du décifit) de la SCI :

http://www.l-expert-comptable.com/fiscalite/sci-foncier-immobilier/les-charges-deductibles-dans-une-sci-soumise-l-ir.html

Les apports en compte courant des associés ne sont pas des recettes, ils ne sont pas à déclarer dans l'imprimé 2072 en tant que recettes. De même, les remboursements de ces comptes courants ne seront pas déductibles en tant que charges.

Dans les sociétés soumise à l'IR, on ne déduit pas les amortissements (seulement dans les SCI ayant opté pour l'impot sur les sociétés.

Voilà pour les petites lumières que je peux vous apporter.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: 1ere declaration 2072 pour 1 SCI : quelques questions

Ecrit le : 16/03/2013 09:26 par Joaquin-gonzalez

Re bonjour,

Pour les régles du déficit foncier, voici un lien qui explique cela en détail :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP

Le déficit foncier, déterminé selon la quote part de chaque associé dans la SCI, est déductible pour chaque associé dans la limite de 10700 euros, mais hors intérêts d'emprunts, qui eux ne seront déductibles que d'autres revenus fonciers dans la limite de 10 ans.

Si dans votre exemple vous êtes à 50/50, et que vous avez un déficit global dans la SCI de 21000 euros, il revient à chacun un déficit foncier de 10500 euros. Vous pouvez déduire ce déficit de votre revenu global, mais hors intérêts d'emprunts, il faudra donc faire la différence entre les intérêts d'emprunts (déductibles seulement des revenus fonciers ultérieurs, et les autres charges, déductibles immédiatement).

Exemple : recettes (par associé) : 6000

Frais 'autres que charges d'emprunt 7000

Intérêts d'emprunt 9500

Déficit global (pour chaque associé) 10500

L'associé, dans sa déclaration de revenus, ne pourra déduire que 1000 euros au titre du déficit fiscal (soit 7000 - 6000). Les intérêts d'emprunt ne seront déductibles que des revenus fonciers ultérieurs et sous certaines conditions, (voir le lien ci-dessus).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: 1ere declaration 2072 pour 1 SCI : quelques questions

Ecrit le : 17/03/2013 10:28 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Si le local que vous louez est considéré comme un local commercial (c'est-à-dire un local muni du matériel et mobilier nécessaire à leur exploitation, alors votre SCI exerce alors une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commercial (BIC).

Dans cette situation, votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés et doit déposer une déclaration 2065 ainsi qu'une liasse fiscale. En outre, elle a les mêmes obligations comptables qu'une société commerciale (établissement d'un bilan et d'un compte de résultat, notamment). Les déficits fiscaux que la société pourrait constater ne sont pas imputables sur vos revenus.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: 1ere declaration 2072 pour 1 SCI : quelques questions

Ecrit le : 17/03/2013 15:23 par Gaelle56

Merci beaucoup pour vos réponses. Elles me sont très utiles. Je regarderai les liens en détail demain, j'aurai peut-être alors de nouvelles questions...

La location du local est nue, donc la SCI est bien transparente et non soumise à l'IS (c'est bien ça?)

Pour le déficit, si j'ai bien compris, pour l'instant on ne peut pas le déduire car on n'a pas d'autres revenus fonciers et qu'il est constitué des intérêts d'emprunts.

En vous souhaitant une belle fin de week-end

Cordialement

Gaëlle

Re: 1ere declaration 2072 pour 1 SCI : quelques questions

Ecrit le : 18/03/2013 09:50 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Effectivement si vous louez votre local nue, la société est dite transparente, votre bénéfice (ou déficit) est soumis à l'IR au nom des associés dans la catégorie revenus fonciers.

Pour mon petit calcul, je crois que j'ai fait une petite gourde, en bien relisant la doc dont le lien est dans le même message. En fait, ce sont les intérêts d'emprunt qui s'imputent d'abord sur les recettes et c'est le déficit qui résulte de cette opération qui n'est pas déductible du revenu global (déductible seulement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes). Le reste du déficit foncier est déductible du revenu global. Autrement dit, dans mon exemple, cela donnerait cela (au niveau de chaque associé) :

Recettes 6000

intérêts d'emprunts 9500

déficit en résultant 3500 (cette somme ne sera déductible que des revenus fonciers ultérieurs)

Autres charges 7000

Déficit global 10500

On remarque, que dans ce cas, les autres charges (7000) sont déductibles du revenu global.

Bon, je ne suis pas un spécialiste des revenus fonciers, je peux encore me tromper !

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online
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