1er juin 2014 : une nouvelle mention sur le certificat de travail

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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu le maintien de la couverture santé et de prévoyance au profit des salariés dont le contrat est rompu.

Ce maintien s'applique :

  • pour les frais de santé (maladie, maternité) : à compter du 1er juin 2014
  • pour la prévoyance : à compter du 1er juin 2015

Ainsi, les salariés qui disposent d'une complémentaire santé d'entreprise et dont le contrat est rompu à compter du 1er juin 2014, bénéficient du maintien de cette complémentaire, gratuitement et pendant une durée limitée.

Ce maintien a vocation à s'appliquer toutes les fois que le salarié peut bénéficier d'une prise en charge par l'assurance chômage, à l'exception des licenciements pour faute lourde.

La durée du maintien correspond à la durée de prise en charge du salarié par l'assurance chômage et ne peut excéder un an.

L'employeur devra informer :

  • le salarié de ce maintien par le biais d'une mention supplémentaire sur le certificat de travail
  • l'organisme assureur dès la cessation du contrat

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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