La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu le maintien de la couverture santé et de prévoyance au profit des salariés dont le contrat est rompu.
Ce maintien s'applique :
- pour les frais de santé (maladie, maternité) : à compter du 1er juin 2014
- pour la prévoyance : à compter du 1er juin 2015
Ainsi, les salariés qui disposent d'une complémentaire santé d'entreprise et dont le contrat est rompu à compter du 1er juin 2014, bénéficient du maintien de cette complémentaire, gratuitement et pendant une durée limitée.
Ce maintien a vocation à s'appliquer toutes les fois que le salarié peut bénéficier d'une prise en charge par l'assurance chômage, à l'exception des licenciements pour faute lourde.
La durée du maintien correspond à la durée de prise en charge du salarié par l'assurance chômage et ne peut excéder un an.
L'employeur devra informer :
- le salarié de ce maintien par le biais d'une mention supplémentaire sur le certificat de travail
- l'organisme assureur dès la cessation du contrat
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.